| Titre | Politiques d'attractivité des territoires et règles européennes de concurrence | |
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| Auteur | Frédéric Marty | |
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Revue | Revue de l'OFCE (Observations et diagnostics économiques) |
| Numéro | no 94, juillet 2005 Attractivité, délocalisations et concurrence fiscale | |
| Rubrique / Thématique | Attractivité, délocalisations et concurrence fiscale Dossier : attractivité des territoires |
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| Page | 97 | |
| Résumé |
Les contentieux juridiques noués autour des aides versées par les gestionnaires d'aéroports secondaires aux compagnies aériennes low cost posent le problème de la compatibilité des politiques publiques locales visant à promouvoir l'attractivité des territoires avec l'encadrement communautaire des aides publiques. L'analyse des décisions de justice permet de définir dans quelle mesure des collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre des mesures de soutien visant à inciter des compagnies à s'implanter sur un aéroport donné ou à développer de nouvelles dessertes depuis celui-ci. De telles aides doivent être envisagées non seulement sous l'angle de leur légalité mais aussi de leur opportunité économique. Elles sont susceptibles d'introduire des distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes, mais aussi entre les aéroports régionaux. En effet, dans l'obligation d'assurer des dessertes participant à des missions de service public, de garantir une utilisation minimale aux infrastructures aéroportuaires et de veiller au développement local, les collectivités publiques peuvent être placées dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des compagnies ; dépendance susceptible de conduire à des dynamiques de concurrence fiscale. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The judicial decisions relative to public aids granted by regional airports to low cost companies highlight the issue of the compatibility between the European competition policy and the measures taken by the local governments in order to promote the attractiveness of their territory. The court decisions'analysis allows us to define the ability of a local government to incite companies to settle or to develop new lines. Such public aids must be considered both on the legality level and on the economic one. They could produce distortions not only between competing firms, but also between the different regional airports. Indeed, regional airport managers are compelled to guarantee the operating of general interest lines, a minimal use rate of airport infrastructure and are interested in promoting local economic development. Thus, they could be put in an economic dependence with regard to low cost companies. Such dependence could induce a fiscal competition process. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REOF_094_0097 |
