Contenu de l'article

Titre Clause abusive (prêt) : nullité d'une partie d'une clause de déchéance du terme – Cour de cassation, 1re civ. 2 juin 2021– Cour de cassation, com. 27 mai 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n020/7909-10 juin 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation