Contenu de l'article

Titre Clause abusive (prêt) : questions préjudicielles sur la clause de déchéance du terme – Cour de cassation, 1re civ. 16 juin 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22/7911-24 juin 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation