Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°22/7911-24 juin 2021 |
Edito
- Au nom de tous les chauves - Franck Laffaille p. 1177
Actualités
Droit des affaires
- p. 1180Consommation
- Clause abusive (prêt) : questions préjudicielles sur la clause de déchéance du terme – Cour de cassation, 1re civ. 16 juin 2021
- Clause abusive (prêt) : libellé en devise étrangère, remboursable avec devise nationale – Cour de justice de l'Union européenne 1er juin 2021
- Clause abusive (prêt) : opération de change en francs suisses – Cour de justice de l'Union européenne 10 juin 2021
- Crédit à la consommation (offre hybride) : déblocages irréguliers de fonds – Tribunal judiciaire de Carcassonne 31 mai 2021
Entreprise en difficulté
Fonds de commerce et commerçants
Propriété intellectuelle
Droit civil
- p. 1184Bien-Propriété
Contrat-Responsabilité-Assurance
- Produit défectueux (notion) : journal de santé contenant un conseil inexact – Cour de justice de l'Union européenne 10 juin 2021
- Contrat d'assurance (clause d'exclusion) : respect du principe de la contradiction – Cour de cassation, 2e civ. 17 juin 2021
- Contrat d'assurance (de groupe) : devoir de mise en garde du banquier – Cour de cassation, 2e civ. 17 juin 2021
Famille-Personne-Succession
Droit immobilier
- p. 1187Construction-Urbanisme
- Construction (responsabilité du contrôleur technique) : portée de la non-conformité – Cour de cassation, 3e civ. 10 juin 2021
- Contrat d'entreprise (garantie décennale) : harmonisation des régimes de prescription – Cour de cassation, 3e civ. 10 juin 2021
- Plan d'occupation des sols (droit de délaissement) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, 3e civ. 10 juin 2021
Copropriété
Droit international et européen
- p. 1188Droit pénal et procédure pénale
- p. 1190Droit pénal
- Manifestation (maintien de l'ordre) : invalidité partielle du schéma – Conseil d'Etat 10 juin 2021
- Faux (association) : procès-verbaux d'assemblées – Cour de cassation, crim. 16 juin 2021
- État de nécessité (danger nucléaire) : intrusion de militants dans une centrale – Cour de cassation, crim. 15 juin 2021
Procédure pénale
- Mise en accusation (délai de recours) : traduction de l'ordonnance – Cour de cassation, crim. 15 juin 2021
- Action civile (État français) : escroquerie à la TVA – Cour de cassation, crim. 16 juin 2021
- Nullité de la procédure (douanes) : droit de visite des marchandises – Cour de cassation, crim. 16 juin 2021
- Contrôle judiciaire (mainlevée) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 18 juin 2021
- Reconnaissance préalable de culpabilité (homologation) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 18 juin 2021
Droit public
- p. 1193Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1194Procédure civile
Profession juridique et judiciaire
Point de vue
Etudes et commentaires
Chroniques
- L'intraprise : étude juridique - Tristan Girard-Gaymard p. 1197
Panorama
- Droit des assurances - Mireille Bacache, Luc Grynbaum, David Noguéro, Philippe Pierre p. 1206
notes
- L'appel civil et les délices du droit transitoire - Maxime Barba p. 1217
- Le caméléon péremption d'instance - Eva Fischer-Achoura p. 1223
- Offre de crédit à la consommation : précision sur le montant de l'échéance mentionné dans l'encadré - Jérôme Lasserre Capdeville p. 1228
Entretien
- Retour sur la loi visant à prévenir les usages dangereux du gaz hilarant - Renaud Colson p. 1232
