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Titre Construction (responsabilité du contrôleur technique) : portée de la non-conformité – Cour de cassation, 3e civ. 10 juin 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22/7911-24 juin 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme