| Titre | Le juge judiciaire et le secret des affaires | |
|---|---|---|
| Auteur | Aurélie Ballot-Léna | |
 |
Revue | Droit et cultures |
| Numéro | no 83, février 20222 La justice et le secret | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : La justice et le secret |
|
| Résumé |
Dans la perspective d'une recherche interdisciplinaire sur « la justice et le secret », il est proposé de s'intéresser au traitement judiciaire d'un secret né de la pratique et souvent invoqué dans les prétoires, le secret des affaires. A la suite de sa consécration par la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil, transposée dans le Code de commerce par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, le secret des affaires bénéficie désormais d'un régime légal de protection qui se veut complet. Or, l'analyse de ce régime montre que le juge y occupe une place centrale. Chargé de veiller à l'équilibre des intérêts en présence il peut, tout à la fois, être gardien du secret ou agent de sa révélation. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
|
| Résumé anglais |
In view of an interdisciplinary research on “justice and secrecy”, the purpose of the study is the judicial treatment of the trade secrets, born from practice and often invoked in courtrooms. Recognized by EU Directive 2016/943 of June 8, 2016 of the European Parliament and of the Council, transposed into the commercial Code by Law No. 2018-670 of July 30, 2018, henceforth, trade secrets benefit from their own legal protection regime. The analysis shows that the judge occupies a central place. In charge of control the balance of the interests involved, he may be a keeper of the secret as well as an agent of its disclosure. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
|
| Article en ligne | https://journals.openedition.org/droitcultures/8110 |
