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Titre Paiement d'heures d'astreintes accomplies sans qu'un tel dispositif ait été formellement mis en place dans le service
Auteur T1 Paris, 9 déc. 2022, concl. G. Calley
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Numéro N° 7-8, juillet 2023 Les 40 ans du statut général des fonctionnaires
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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