Contenu de l'article

Titre Conditions d'audition de témoins devant le conseil de discipline
Auteur CE 8 mars 2022, obs. J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 7-8, juillet 2023 Les 40 ans du statut général des fonctionnaires
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
Page 396