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Titre L'obligation à la dette de l'État en raison du comportement pervers de l'un de ces agents
Auteur TA Paris, 16 févr. 2023, obs. L. Derboulles
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 7-8, juillet 2023 Les 40 ans du statut général des fonctionnaires
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Responsabilité
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