Contenu de l'article

Titre Vente (garantie des vices cachés) : portée de l'effet rétroactif de la résolution – Cour de cassation, 3e civ. 8 juillet 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26/7915-22 juillet 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance