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Titre La portée des solutions proposées par l'article 17 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 au lendemain de sa transposition en droit français et de l'arrêt du 26 avril 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne
Auteur Pierre Sirinelli
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Numéro no 67, 2022/2 Haine en ligne, désinformation, contrefaçon : les nouvelles régulations de la communication
Rubrique / Thématique
V - Partage de contenus en ligne et lutte contre la contrefaçon
Page 149-168
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGIP_HS67_0149 (accès réservé)