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Titre Traitement par l'intelligence artificielle des vices de procédure : rupture ou continuité ?
Auteur Arnaud Billion, Thomas Cassuto
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2023/1 Le procès du 13 novembre : témoignages et analyses
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 145-156
Résumé Des programmes d'intelligence artificielle (IA) commencent d'être déployés, qui permettent l'identification des vices de forme affectant des actes de procédure. Ils promettent, en conformant totalement la procédure pénale, de saturer immédiatement et durablement l'institution. Dans le projet d'IA Act, la Commission ne s'intéresse pourtant qu'à la manière dont l'IA pourrait biaiser le jugement. Ceci provient d'une incapacité à définir, et reconnaître dans l'IA, l'accomplissement du projet juridique des Modernes. Reprenant la notion, plus pertinente techniquement, de « machine à gouverner », nous investiguons différemment cette question du traitement par IA des vices de procédure, dans l'optique d'une délibération raisonnable et professionnelle de ce pas supplémentaire de mécanisation de la gouvernance.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Artificial intelligence (AI) programmes are beginning to be deployed which allow errors or irregularities in legal proceedings to be identified. By rendering criminal proceedings totally compliant, they promise to saturate the institution immediately and for a long time to come. In the AI Act, however, the Commission has only considered how AI could skew a judgment. This comes from an inability to define and recognise AI as the accomplishment of the legal project of the Moderns. Taking up the (technically more relevant) notion of the "governing machine", we investigate this issue of the treatment of procedural defects by AI from a different angle, with a view to achieving a reasonable and professional deliberation of this additional step in the mechanisation of governance.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_2301_0145 (accès réservé)