| Titre | Modèles de financement et gouvernance de l'institution judiciaire | |
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| Auteur | Hélène Pauliat, Caroline Expert-Foulquier | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 184, 2022/4 Les mutations de l'administration de la justice | |
| Rubrique / Thématique | Les mutations de l'administration de la justice |
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| Page | 971-987 | |
| Résumé |
En France comme ailleurs, le financement de l'institution judiciaire occupe une place centrale parmi les sujets qui animent les propositions de réformes en vue d'une gouvernance plus protectrice de l'indépendance de la justice. Une analyse comparatiste permet de constater que de nombreux pays ont mené des réflexions qui les ont conduits à introduire de nouveaux modèles de gouvernance de l'institution judiciaire, au sein desquels les systèmes de financement ont aussi été adaptés. Recherchant un meilleur équilibre entre les acteurs politiques et les acteurs judiciaires dans la gouvernance, ils développent une plus grande autonomie de gestion de l'institution judiciaire, tout en maintenant un contrôle politique sur son budget. Les réformes ont souvent accru l'autonomie de gestion des acteurs judiciaires, mais ont pu décevoir quant à leur capacité à influencer les décisions déterminant leur financement. La France devrait s'inspirer néanmoins de ces modèles, pour améliorer particulièrement son système de financement des juridictions judiciaires, et mener une réflexion plus globale sur la gouvernance de son institution judiciaire. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In France, as elsewhere, Judicial Funding is at the heart of the reform proposals for a Judicial Governance that better protects Judicial Independence. Comparative analysis shows that many countries have conducted reflections leading them to introduce new governance models, within which the financing systems have also been adapted. Seeking a better balance between political and judicial actors, they are developing greater autonomy in the management of the judiciary, while maintaining political control over its budget. The reforms may have been disappointing in their ability to influence the decisions determining their funding. France should nevertheless draw inspiration from these models, particularly to improve its funding of ordinary courts, and to conduct a more global reflection on the governance of its judiciary. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_184_0026 |
