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Contenu du sommaire : Les mutations de l'administration de la justice

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 184, 2022/4
Titre du numéro Les mutations de l'administration de la justice
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • Les mutations de l'administration de la justice

    • Du contrôle hiérarchique à la gestion dynamique de l'activité judiciaire - Nathan Jourdaine p. 955-970 accès libre
    • Modèles de financement et gouvernance de l'institution judiciaire - Hélène Pauliat, Caroline Expert-Foulquier p. 971-987 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En France comme ailleurs, le financement de l'institution judiciaire occupe une place centrale parmi les sujets qui animent les propositions de réformes en vue d'une gouvernance plus protectrice de l'indépendance de la justice. Une analyse comparatiste permet de constater que de nombreux pays ont mené des réflexions qui les ont conduits à introduire de nouveaux modèles de gouvernance de l'institution judiciaire, au sein desquels les systèmes de financement ont aussi été adaptés. Recherchant un meilleur équilibre entre les acteurs politiques et les acteurs judiciaires dans la gouvernance, ils développent une plus grande autonomie de gestion de l'institution judiciaire, tout en maintenant un contrôle politique sur son budget. Les réformes ont souvent accru l'autonomie de gestion des acteurs judiciaires, mais ont pu décevoir quant à leur capacité à influencer les décisions déterminant leur financement. La France devrait s'inspirer néanmoins de ces modèles, pour améliorer particulièrement son système de financement des juridictions judiciaires, et mener une réflexion plus globale sur la gouvernance de son institution judiciaire.
      In France, as elsewhere, Judicial Funding is at the heart of the reform proposals for a Judicial Governance that better protects Judicial Independence. Comparative analysis shows that many countries have conducted reflections leading them to introduce new governance models, within which the financing systems have also been adapted. Seeking a better balance between political and judicial actors, they are developing greater autonomy in the management of the judiciary, while maintaining political control over its budget. The reforms may have been disappointing in their ability to influence the decisions determining their funding. France should nevertheless draw inspiration from these models, particularly to improve its funding of ordinary courts, and to conduct a more global reflection on the governance of its judiciary.
    • La polarisation géographique des contentieux dans un ressort judiciaire - Régis Vanhasbrouck p. 989-993 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'organisation judiciaire française actuelle répond à l'objectif d'efficacité des juridictions par la spécialisation de leur activité contentieuse. Elle se concilie difficilement avec le besoin de proximité des usagers dans l'accès au juge. En complément de la spécialisation géographique ou matérielle des juridictions, les pouvoirs publics ont délégué aux chefs de cour d'appel la compétence d'adapter la localisation des contentieux à la réalité des territoires. Cependant, la répartition des compétences à géométrie variable dans les ressorts des cours d'appel a mis à mal l'unité de l'organisation sur le territoire national et la lisibilité de la carte judiciaire pour les justiciables.
      The current French judicial organization responds to the objective of efficiency of the courts by the specialization of their litigation activity. It finds it difficult to reconcile with the need for proximity of users in access to the judge. In addition to the geographical or material specialization of the courts, the public authorities have delegated to the heads of the courts the competence to adapt the location of the disputes to the territories' reality. However, the distribution of competences with variable geometry in the jurisdiction of the courts has undermined the unity of the organization on the national territory and the readability of the judicial map for litigants.
    • L'harmonisation de la jurisprudence interne au tribunal judiciaire : l'exemple des pôles - Catherine Grosjean p. 995-1000 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Un chef de juridiction a la possibilité d'organiser son tribunal judiciaire en pôles de compétences dont il délègue l'animation à des magistrats coordonnateurs. Un pôle peut être créé pour traiter des contentieux complexes ou sériels. Comme le montre ce témoignage, sa création poursuit les objectifs de meilleures lisibilité, qualité et efficacité de la justice. Outre l'effet d'unification de la jurisprudence, le pôle fusionne des compétences matérielles et facilite ainsi l'introduction des demandes en justice en un même lieu. Par la spécialisation des magistrats sur ces contentieux, il améliore les délais de traitement des procédures et participe de la réduction des stocks.
      A court president has the possibility of organizing his court into panels of competences of which he delegates the animation to coordinating magistrates. A panel can be created to deal with complex or serial disputes. Its creation pursues the objectives of better readability, quality and efficiency of justice. In addition to the effect of unifying case law, the panel merges jurisdictions and thus facilitates the introduction of legal claims in a same place. By specializing magistrates in these disputes, it improves the processing times of the procedures and contributes to the reduction of stocks.
    • Automated assignment of judges to court panels: principles and empirical findings based on the Swiss Federal Administrative Court - Konstantin Büchel, Regina Kiener, Andreas Lienhard, Marcus Roller p. 1001-1013 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal le plus grand de Suisse. En 2007, il a fait œuvre de pionnier en développant un logiciel d'attribution automatique des dossiers à ses membres, logiciel qu'il utilise toujours depuis lors. Cette étude se penche sur le fonctionnement dans la pratique de ce logiciel d'attribution automatique des dossiers. Elle se fonde sur une analyse empirique de tous les jugements substantiels rendus entre 2008 et 2018 dans lesquels des données numériques d'attribution automatique des dossiers apparaissent. L'étude interdisciplinaire parvient à la conclusion que dans 45 % des cas, au moins un des membres de la Cour appelée à rendre le jugement n'a pas été choisi automatiquement, mais par une intervention manuelle. En particulier, l'étude analyse les raisons de ces interventions manuelles et en déduit les conclusions généralement applicables à la composition automatique d'une autorité de jugement.
      The Federal Administrative Court is the largest court in Switzerland. In 2007, the court pioneered the development of an automated case allocation software and has used it since. This study considers the question of how software-based case allocation functions in practice. It is based on an empirical analysis of all substantive judgments between 2008 and 2018, in which the log data of the case allocation software was linked with around 50,000 machine-read court judgments. The interdisciplinary study concludes that in 45 % of cases, at least one member of the panel was not assigned automatically but through manual intervention. In particular, the study analyses the reasons and responsibilities for these interventions and derives generally applicable findings for the automated assignment of judges to court panels.
    • The Italian National Recovery and Resilience Plan to decrease the length of judicial proceedings - Marco Fabri p. 1015-1028 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'Italie a l'une des durées de procédure judiciaire les plus longues des pays européens, tant au civil qu'au pénal. Le plan national italien pour la relance et la résilience, approuvé par la Commission européenne, exige que l'Italie atteigne des objectifs et des jalons contraignants en matière d'amélioration des procédures judiciaires afin de recevoir les fonds européens qui seront également utilisés dans les autres domaines couverts par la facilité de l'UE pour la relance et la résilience. Le gouvernement italien a élaboré une stratégie pour atteindre ces objectifs. Cet article aborde deux des principales actions de cette stratégie : la réforme des codes de procédure civile et pénale et la mise en place d'un « bureau du juge ».
      Italy has one of the longest durations of judicial proceedings in European countries, both in civil and criminal cases. The Italian National Recovery and Resilience Plan, approved by the European Commission, requires Italy to achieve binding targets and milestones in judicial proceedings in order to receive the European funds to be also used in the other areas covered by the EU Recovery and Resilience Facility. The Italian Government has developed a strategy to pursue these mandatory targets. This article addresses two of the main actions in the strategy; the reform of the codes of civil and criminal procedure and, the establishment of the “judge's bureau”.
    • Increasing court openness as a challenge for the administration of judiciaries - Wojciech Piątek p. 1029-1042 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article présente les moyens par lesquels les tribunaux communiquent avec les citoyens, de même que le potentiel de développement de la communication, notamment en matière de sites internet, de services de presse et de bases de données de jurisprudence. Sur la base d'une analyse comparative de la situation dans différents pays, il étudie les possibilités de rendre les systèmes judiciaires plus ouverts et transparents. Le rôle des administrations judiciaires n'est pas de décider du sens de l'ouverture des tribunaux au public mais de diversifier et approfondir les efforts à entreprendre pour rendre le pouvoir judiciaire transparent et compréhensible pour une grande partie de l'opinion publique. La justice silencieuse, de nos jours, n'étant pas une option, diverses formes de communication modernes (dont les médias sociaux) devraient être combinées avec des formes traditionnelles et offrir aux citoyens de larges possibilités leur permettant de se tenir informés des décisions de justice.
      The aim of the paper is to present the ways in which courts communicate with citizens, including the potential for their development. These include internet websites, press services, and databases of jurisprudence. A comparative analysis presents the possible chances of making judiciaries more open and transparent. A basic task of the administrations of judiciaries is not to decide the sense of opening courts to the public, but how to diversify and deepen the efforts to make the judicial power transparent and understandable to the broad audience of public opinion. Nowadays silent justice is not an option. Therefore, various forms of modern communication (among them social media) should be combined with traditional forms and offer citizens broad possibilities that allow them to keep informed of adjudication.
    • Les chefs de juridiction : responsabilités accrues et diversité des appropriations gestionnaires - Cécile Vigour p. 1043-1056 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article analyse le travail et les activités de gestion qu'assurent les magistrats chefs de juridiction, chargés à la fois de l'encadrement et de l'organisation du travail, et de relayer ou d'impulser des orientations gestionnaires, à l'instar des autres « cadres intermédiaires de la fonction publique ». D'un côté, à la régulation des flux et stocks de dossiers s'ajoutent des responsabilités budgétaires depuis la LOLF, ainsi qu'en matière de ressources humaines. Une forte centralisation persiste en dépit des discours favorables à l'autonomie des acteurs locaux. De l'autre, des chefs de juridiction agissent en entrepreneurs de changement. Ces magistrats s'approprient diversement leurs rôles selon les caractéristiques de la juridiction ; le type de magistrature (siège ou parquet) ; leur intérêt pour la gestion et leurs expériences professionnelles.
      This paper analyses the work and management activities carried out by the chief magistrates. They are responsible for both management and work organization, and for launching managerial orientations, like other “middle managers in the public service”. On one hand, in addition to regulating the flow and stock of cases, they have budgetary and human resources. A strong centralization persists despite the discourses favorable to the autonomy of local actors. On the other hand, heads of court act as change makers. These magistrates differently appropriate their role depending on the court characteristics; the type of magistracy (judges or prosecutors); their own interest for management and their previous professional experiences.
    • L'évaluation professionnelle du magistrat et sa prime modulable - Michel Guillot, Jérôme Bourrier p. 1057-1068 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'évaluation professionnelle des magistrats judiciaires et la prime modulable attribuée en fonction de leur contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire sont deux dispositifs censés concourir à une plus grande efficacité de la justice et à une meilleure équité dans l'allocation des ressources. Il convient, dès lors, d'interroger leur pertinence au regard des objectifs poursuivis et à l'aune du principe d'indépendance qui gouverne la magistrature.
      The professional evaluation of judicial magistrates and the flexible bonus awarded according to their contribution to the proper functioning of the judicial institution are two mechanisms intended to contribute to greater efficiency of justice and better equity in the allocation of resources. It is therefore appropriate to question their relevance with regard to the objectives pursued and in the light of the principle of independence which governs the judiciary.
    • L'incidence des fonctions d'administration des juridictions sur la carrière du magistrat - Nathan Jourdaine p. 1069-1079 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Responsables d'une administration publique, les magistrats judiciaires chefs de cour d'appel et de juridiction doivent intégrer les fonctions juridictionnelles dans un cadre de service public. La logique est celle de leur implication dans la gestion administrative et financière du service public de la justice. Il leur devient alors difficile de trouver du temps pour continuer à exercer leur office juridictionnel. Les magistrats souhaitant accéder à ces fonctions d'administration des juridictions sont notamment évalués sur des compétences managériales, mais l'importance croissante que prennent ces compétences pour l'évolution des carrières questionne leur indépendance juridictionnelle.
      Heads of a public administration, the magistrates chiefs of courts of appeal and tribunals must integrate adjudicative functions into a public service framework. The logic is that of their involvement in court management. It then becomes difficult for them to find time to continue to exercise their adjudicative duties. Magistrates wishing to access these court administration functions are assessed in particular on managerial skills, but the growing importance of these skills for careers development questions their adjudicative independence.

  • Varia

    • Covid-19 : les paris gagnés de la communication présidentielle (avril 2021-décembre 2022) - Michel Le Clainche p. 1081-1096 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Après une première période marquée par le confinement et par une communication qui ne parvenait pas à créer la confiance et à rester cohérente, la communication publique sur la lutte contre la pandémie est devenue, en 2021 et 2022, plus stratégique et plus proactive avant de s'effacer pour contribuer à la banalisation de la crise sanitaire.
      After an initial period marked by the lockdown and a communication that struggled to instill trust and remain consistent, in 2021 and 2022, the communication related to fighting the pandemic became more strategic and proactive before fading as a sign for a routinization of the COVID crisis.
    • Probité et transparence au Parlement : bilan et leçons d'une décennie de changements autour de la HATVP - Jean-François Kerléo, Benjamin Monnery p. 1097-1113 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article analyse les évolutions récentes de la probité et de la transparence des intérêts des députés et sénateurs français, marquées par la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Née d'un scandale politique, cette autorité administrative indépendante a rapidement assis sa légitimité et produit des résultats en matière de contrôle de la probité des élus. Pour autant, l'efficacité du dispositif repose largement sur la vigilance de la société civile (ONG, médias) et ne convainc pas un grand nombre de Français – encore peu au fait de cette institution. Les résultats d'une large enquête représentative suggèrent des pistes pour améliorer la confiance entre citoyens, institutions et élus.
      This article analyzes recent developments in the integrity and transparency of the interests of French deputies and senators, marked by the creation of the Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Born of a political scandal, this independent administrative authority quickly boosted its legitimacy and produced results in terms of monitoring the probity of elected officials. However, the effectiveness of the system relies largely on the vigilance of civil society (NGOs, media) and does not convince a large number of French people – who are still unfamiliar with this institution. The results of a large representative survey attest to ways to improve trust between citizens, institutions and elected officials.

  • Chroniques

  • Notes de lecture