| Titre | L'harmonisation de la jurisprudence interne au tribunal judiciaire : l'exemple des pôles | |
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| Auteur | Catherine Grosjean | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 184, 2022/4 Les mutations de l'administration de la justice | |
| Rubrique / Thématique | Les mutations de l'administration de la justice |
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| Page | 995-1000 | |
| Résumé |
Un chef de juridiction a la possibilité d'organiser son tribunal judiciaire en pôles de compétences dont il délègue l'animation à des magistrats coordonnateurs. Un pôle peut être créé pour traiter des contentieux complexes ou sériels. Comme le montre ce témoignage, sa création poursuit les objectifs de meilleures lisibilité, qualité et efficacité de la justice. Outre l'effet d'unification de la jurisprudence, le pôle fusionne des compétences matérielles et facilite ainsi l'introduction des demandes en justice en un même lieu. Par la spécialisation des magistrats sur ces contentieux, il améliore les délais de traitement des procédures et participe de la réduction des stocks. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
A court president has the possibility of organizing his court into panels of competences of which he delegates the animation to coordinating magistrates. A panel can be created to deal with complex or serial disputes. Its creation pursues the objectives of better readability, quality and efficiency of justice. In addition to the effect of unifying case law, the panel merges jurisdictions and thus facilitates the introduction of legal claims in a same place. By specializing magistrates in these disputes, it improves the processing times of the procedures and contributes to the reduction of stocks. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_184_0050 |
