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Titre Une nouvelle hypothèse de contrôle du juge constitutionnel : le renvoi d'une disposition législative à une autre
Auteur Hassani Mohamed Rafsandjani
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 133, mars 2023 Interpréter les droits et libertés : quel pouvoir pour le juge constitutionnel dans l'état de droit contemporain ?
Rubrique / Thématique
Études
Page 127-148
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_133_0127 (accès réservé)