| Titre | Les obstacles à la parenté des couples de femmes | |
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| Auteur | Marie Mesnil | |
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Revue | Revue française des Affaires sociales |
| Numéro | no 2, avril-juin 2023 Les parentalités empêchées | |
| Rubrique / Thématique | Qui sont les parents (il)légitimes ? |
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| Page | 89-106 | |
| Résumé |
Depuis dix ans, le droit français permet, par au moins cinq voies de droit différentes, l'établissement d'un double lien de filiation maternelle : le bénéfice des procédures d'adoption a été étendu, en 2013, aux couples de personnes de même sexe mariées et de nouveaux dispositifs juridiques ont été créés, en 2021 et 2022, spécifiquement pour les couples de femmes qui ont – ou ont eu – recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Pour autant, toutes ces règles sont dérogatoires par rapport au droit commun de la filiation : elles se situent toutes en dehors des chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du Code civil consacrés à la filiation non adoptive et s'accompagnent d'une forme d'explicitation des conditions de conception de l'enfant. Si deux femmes peuvent être reconnues comme les mères d'un enfant, c'est à la condition que son acte de naissance explicite, d'une manière ou d'une autre, qu'elles n'ont pas pu le concevoir. L'ordre symbolique de la différence de sexe est ainsi préservé. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
For the last decade, French law has allowed, through at least five different legal means, the establishment of a double pattern of maternal descent. In 2013, married couples of the same sex were given the right to adoption, while in 2021 and 2022 the government created the legal tools designed specifically for female couples who are using – or have used – medically assisted procreation with a third-party donor. Nevertheless, all these rules are an exception to laws regarding filiation because they are outside the scope of chapters I to IV and chapter VII of Book I of the French Civil Code, which relate to non-adoptive filiation and are accompanied by a form of specification of the conditions for conceiving a child. Two women can be recognised as the mothers of a child, but only provided that the child's birth certificate specifies, in one way or another, that they were unable to conceive him or her. The symbolic order of the difference in sex is therefore maintained. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_232_0089 (accès réservé) |
