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Titre L'extension de la définition juridique des aires marines protégées aux Outre-mer
Auteur Lucile Stahl
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 48, no 1, mars 2023
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 203-216
Résumé L'article L. 334-1 du Code de l'environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu'à intégrer des aires marines protégées situées dans les collectivités d'outre-mer pourtant régies par leurs propres règles en matière environnementale. Cette extension soulève plusieurs questions concernant à la fois le processus de construction de la définition, mais également son intervention dans les collectivités régies par la spécialité législative, là où l'intervention du législateur national n'est pas attendue.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Article L. 334-1 of the Environmental Code lists what law intends to recognize as "marine protected areas". The scope of this enumerative definition has been gradually extended to the French overseas territories, even integrating marine protected areas located in French overseas collectivities governed by their own environmental rules. This extension raises several questions regarding both the process of construction of the definition, and also its intervention in the collectivities governed by the legislative specialty, where the intervention of the national legislator is not expected.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RJE_231_0203 (accès réservé)