| Titre | Responsabilisation des entreprises, compliance et droit pénal | |
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| Auteur | Juliette Jombart | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 48, no 3, septembre 2023 | |
| Rubrique / Thématique | Dossier. La lutte contre la délinquance environnementale : défis et perspectives pour les acteurs de la justice |
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| Page | 527-536 | |
| Résumé |
Face à l'urgence climatique, la responsabilisation des entreprises s'intensifie au moyen de la compliance. Cette dernière tisse un lien de plus en plus étroit avec le droit pénal de l'environnement. Conçue principalement comme un mécanisme de responsabilité ex ante – avant toute infraction –, la compliance se présente d'abord comme un complément préventif au droit pénal. À ce titre, le droit pénal « externalise » sa finalité préventive au bénéfice de la compliance. En effet, l'internationalisation des mécanismes par les entreprises constitue un moyen d'effectivité du droit pénal de l'environnement. Outil d'une efficacité redoutable, la compliance sous la forme d'une responsabilité ex post – postérieure à l'infraction – , se substitue au droit pénal défaillant. Parfois, la quête de l'efficacité se fait au détriment des principes fondamentaux de droit pénal dans l'hypothèse où la compliance s'immisce dans le droit pénal. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In the face of the climate emergency, corporate responsibility is being stepped up by means of compliance. The latter is becoming increasingly closely linked to environmental criminal law. Designed primarily as an ex ante liability mechanism – i.e. prior to any offence – compliance is primarily a preventive complement to criminal law. In this respect, criminal law "outsources" its preventive purpose to the benefit of compliance. Indeed, the internationalisation of mechanisms by companies constitutes a means of making environmental criminal law effective. Compliance, in the form of ex post liability – after the offence – is a highly effective tool that replaces failing criminal law. Sometimes, the quest for effectiveness is achieved at the expense of the fundamental principles of criminal law in the event that compliance interferes with criminal law. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RJE_233_0527 (accès réservé) |
