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La police environnementale, regroupant diverses catégories d'agents, parmi lesquels figurent principalement les inspecteurs de l'environnement, joue un rôle essentiel dans la recherche des infractions et de leurs auteurs. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus, proches de ceux des officiers de police judiciaire, et elle peut être associée, à certaines conditions, à l'enquête de police ou à l'instruction, la spécialisation de ses membres pouvant être décisive dans la mise en état des affaires.

L'apparente éclosion du droit pénal de l'environnement au regard d'une législation récente créatrice de nouveaux délits et aggravant la répression ne doit pas dissimuler un constat dérangeant : l'action publique menée par le Ministère public induit un risque de dépénalisation de fait du droit de l'environnement. Le champ très largement contraventionnel du droit de l'environnement, ainsi que le recours massif aux alternatives aux poursuites pénales en font un contentieux aussi technique qu'atypique dans le paysage répressif, conduisant à une politique pénale en quête de coordination. La politique des parquets est ainsi débitrice d'abord d'une réponse pénale effective face à un droit pénal en retrait devant une atteinte à l'environnement, ensuite d'une réponse lisible face un maillage processuel complexe et technique.

Afin de faire face à une dépénalisation de fait du contentieux environnemental, le législateur a créé, par la loi du 24 décembre 2020, les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. Leur saisine étant soumise à certaines conditions, les autres juridictions susceptibles de connaître de telles affaires – ordinaires ou elles-mêmes spécialisées – ne sont pas pour autant supprimées. Se pose alors la question de l'articulation des compétences entre ces différentes juridictions, et sont envisagées les (futures) réformes nécessaires afin d'aboutir à l'objectif recherché : l'efficacité de la justice environnementale.

Acteur de l'enquête pénale, l'assistant spécialisé en matière environnementale exerce ses fonctions au sein des pôles santé publique et environnement, et des pôles régionaux environnementaux. Intervenant dans le cadre défini par le Code de procédure pénale, il apporte un appui scientifique, technique et réglementaire aux magistrats du parquet ou de l'instruction. De l'analyse initiale d'une plainte et de la réglementation applicable, à la participation aux perquisitions et aux auditions, en passant par la recherche d'experts et le suivi de leurs travaux, l'assistant spécialisé peut intervenir à différents stades de l'enquête. Il est habilité à formuler des avis, rédiger des notes de synthèse ou d'analyse, qui pourront être versées au dossier de la procédure. Assurant une collaboration permanente avec les magistrats de la juridiction auprès de laquelle il est affecté, ses missions et sa compétence avant tout généraliste s'apparentent à celles d'un conseiller technique, aidant à la compréhension d'un contentieux à la fois spécialisé et diversifié.

Face à l'urgence climatique, la responsabilisation des entreprises s'intensifie au moyen de la compliance. Cette dernière tisse un lien de plus en plus étroit avec le droit pénal de l'environnement. Conçue principalement comme un mécanisme de responsabilité ex ante – avant toute infraction –, la compliance se présente d'abord comme un complément préventif au droit pénal. À ce titre, le droit pénal « externalise » sa finalité préventive au bénéfice de la compliance. En effet, l'internationalisation des mécanismes par les entreprises constitue un moyen d'effectivité du droit pénal de l'environnement. Outil d'une efficacité redoutable, la compliance sous la forme d'une responsabilité ex post – postérieure à l'infraction – , se substitue au droit pénal défaillant. Parfois, la quête de l'efficacité se fait au détriment des principes fondamentaux de droit pénal dans l'hypothèse où la compliance s'immisce dans le droit pénal.

Il est proposé dans la présente contribution d'esquisser un bilan critique de l'action des polices environnementales. À cet égard, il apparaît que plusieurs réformes récentes ont témoigné de la volonté des pouvoirs publics de rationnaliser cette action. Toutefois, en pratique, lesdites réformes n'ont pas abouti aux résultats escomptés dans le sens où la lutte contre la délinquance environnementale se distingue toujours par son manque d'efficacité. Aussi, après avoir établi cet alarmant diagnostic, l'auteur propose à son sujet un remède. En l'occurrence, il soutient que pour mettre fin à la faible judiciarisation du contentieux pénal de l'environnement, il est nécessaire de renforcer la coordination des différents services de polices intervenant en ce domaine.

L'harmonisation du droit pénal, de fond comme de forme, constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la coopération pénale entre États membres de l'Union européenne. Le droit pénal des déchets ne fait pas figure d'exception. Or, l'harmonisation est soumise à de multiples contraintes et limites, aussi bien internes qu'externes. Les premières sont consubstantielles à la notion de rapprochement, alors que les secondes sont liées au contexte socio-économique propre à chaque pays. Ces spécificités induisent le législateur national à concevoir des solutions originales, censées renforcer l'arsenal dont disposent les acteurs de la justice pénale dans la lutte contre les éco-mafias. Ces solutions sont également susceptibles d'être exportées, avec les précautions propres à toute démarche comparative, dans d'autres pays confrontés à des phénomènes criminels analogues.

Après de longues négociations l'accord sur l'utilisation de la biodiversité de la haute mer a été signé le 4 mars 2023 et adopté par consensus à l'ONU le 19 juin 2023. Cet accord complémentaire de la Convention sur le droit de la mer instaure le principe de la délimitation d'aires marines protégées en haute mer afin de protéger les écosystèmes rares et fragiles. 30 % de l'océan seraient ainsi protégés à échéance de 2030. De plus, pour toute activité commerciale touchant les ressources génétiques, une étude d'impact préalable sera nécessaire. Il s'agit là d'avancées intéressantes du droit de l'environnement marin. Par contre l'accord ne concernant pas les pêches maritimes, il semble que celles-ci seront autorisées dans ces aires protégées, limitant ainsi la portée réelle de cette mesure. L'accord porte également sur la gestion de la biodiversité de haute mer et sur l'usage des gènes. Outre les dispositions destinées à un usage durable de ces ressources, l'essentiel de l'accord porte sur le partage des avantages au profit des États en développement, leur accès à l'information et le transfert des techniques selon des procédures comparables à celles de la Convention sur la protection de la diversité biologique. Enfin, on notera que l'accord crée un ensemble d'organes techniques et financiers lourd et complexe ne facilitant pas une future mise en œuvre aisée.

Pour la première fois une décision sur les changements climatiques a été rendue au niveau international par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies. Très attendue, cette décision confirme la vocation des organes quasi-juridictionnels et juridictionnels de contrôle des droits humains de se saisir sur le plan contentieux des questions climatiques lorsqu'elles portent atteinte aux droits de l'Homme. En l'espèce, des membres autochtones des îles du détroit de Torrès en Australie mettaient en cause l'insuffisance de l'action climatique de l'État comme facteur de violation de leurs droits. L'organe de l'ONU a constaté la violation des droits à la vie privée et familiale et au domicile et à la culture des requérants, en déterminant que l'État adopte des obligations positives préventives pour rendre plus ambitieuses ses stratégies de lutte contre les changements climatiques.

Depuis 2011, les afflux massifs de sargasses sur les littoraux de l'ouest de l'Atlantique central et de la Caraïbe en particulier sont considérés comme un véritable fléau à l'origine de problèmes sanitaires, économiques et environnementaux. Le ramassage et l'élimination de milliers de tonnes échouées à chaque saison se révèlent être un casse-tête couteux pour les populations, la biodiversité et les collectivités. Les travaux menés dans le cadre du projet ANR Sargassum CESAR ont permis de valider l'hypothèse de départ que les sargasses ont un statut juridique variable en fonction de l'endroit où elles se trouvent et selon qu'elles sont vivantes ou mortes. Cette variabilité est riche de conséquences à de nombreux égards.

La reconnaissance juridique des droits des peuples autochtones dans les législations minières en Afrique et au Tchad n'est plus une affirmation gratuite. En effet, les droits des peuples autochtones sont reconnus et définis à tous les niveaux. Cette reconnaissance est fondée sur les conditions de vie précaires des peuples autochtones et sur les graves menaces qui pèsent sur eux. C'est ainsi que depuis l'accession à l'indépendance des États africains, de multiples lois, décrets, ordonnances, arrêtés ministériels et codes touchant l'exploitation minière ont été promulgués en consacrant des droits des peuples autochtones dans toutes ses dimensions. Le Tchad n'est pas en reste. Cependant, cette consécration est lacunaire. Les peuples autochtones sont de plus en plus marginalisés par des mépris continus et croissants à l'égard de leurs droits légitimes par les sociétés d'exploitation minière.

La présente chronique s'intéresse d'abord aux évènements marquants dans les différents secteurs du droit international de l'environnement, à savoir le climat, le milieu marin, le milieu aquatique, l'air et l'atmosphère ainsi que la faune, la flore et la biodiversité. Elle vise ensuite la protection transsectorielle de l'environnement en développant notamment les thématiques suivantes : protection de l'environnement dans son ensemble, y compris en période de conflit armé, protection transversale (substances, déchets), environnement et commerce et responsabilité environnementale internationale. Les sources prises en compte sont les traités, les instruments non obligatoires adoptés plus particulièrement par les Conférences des Parties et d'autres instances internationales ainsi que les décisions de justice les plus marquantes.

Si, ces deux dernières années, en droit des biotechnologies, l'on a pu relever certaines actualités, celle qui a concentré la plus grande attention est sans conteste la seconde affaire préjudicielle Confédération paysanne. Il faut dire qu'il s'agissait là de trancher une question pour le moins déterminante, celle de savoir si les techniques de mutagénèse dirigée mais aussi les techniques de mutagénèse conventionnelle in vitro qui, dans le domaine végétal, sont utilisées à des fins de tolérance aux herbicides, produisent ou non des OGM entrant dans le champ d'application de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.

La décentralisation de la politique de protection de l'environnement va de pair avec la différenciation territoriale, qui devient la norme de l'action publique avec la loi du 21 février 2022. Celle-ci n'est cependant jamais pleine et entière dès lors que la protection de l'environnement n'a pas de frontières, comme le montrent l'évolution des normes relatives à la sobriété énergétique, la gestion des sites Natura 2000, la mise en œuvre des zones à faibles émissions ou encore l'évaluation environnementale.

D'importants assouplissements aux principes de protection de la loi Littoral du 3 janvier 1986 sont issus des récentes lois sur l'énergie, la fragilisant davantage. Pour sa part, la jurisprudence administrative poursuit son travail de précision et d'équilibre au fil des (nombreux) contentieux sur le régime des constructions et aménagements dans l'espace littoral (extension en continuité des zones déjà urbanisées, extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, protection des espaces remarquables terrestres et marins. La pollution atmosphérique due aux navires reste d'actualité avec le fin mot du contentieux relatif à l'Azura. Le régime applicable aux énergies renouvelables en mer s'affine même si la simplification n'est pas encore au rendez-vous. La protection des petits cétacés protégés du golfe de Gascogne par la France a été jugée insuffisante par le Conseil d'État comme par la Commission européenne.