| Titre | Chronique de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux (2012-2022) | |
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| Auteur | Jean-Pierre Marguénaud, Alain Carillon | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 133, 2023/1 | |
| Rubrique / Thématique | Chronique |
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| Page | 127-170 | |
| Résumé |
Les premières décisions rendues par le Comité européen des droits sociaux en application du système de réclamations collectives instauré en 1995 lui ont valu une chronique dans cette Revue jusqu'en 2012. Depuis cette date, il a développé une jurisprudence trop méconnue, mais pourtant d'une importance considérable, qui justifie qu'une lumière particulière soit à nouveau portée sur ses décisions.Cette jurisprudence, construite patiemment à l'ombre de celle de la Cour européenne des droits de l'homme dont elle emprunte de nombreux mécanismes, révèle à la fois l'autonomie dont le Comité sait faire preuve pour adapter les concepts à la spécificité de la Charte sociale européenne et l'audace qu'il montre lorsqu'il s'agit d'en assurer l'effectivité ou d'aborder des contentieux politiquement sensibles tels que celui des barèmes d'indemnisation des licenciements.Doté d'une procédure et de méthodes d'interprétation parvenant à maturité, le Comité embrasse un domaine très vaste, allant des droits à caractère professionnel (rémunération, interdiction des discriminations, droit à la négociation collective, liberté syndicale et droit de grève) aux droits à caractère extraprofessionnel (protection des populations vulnérables, protection sociale, interruption volontaire de grossesse) en passant par le droit de l'environnement, dans lequel il peut faire figure de pionnier. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The first decisions handed down by the European Committee of Social Rights in application of the collective complaints system introduced in 1995 earned it a column in this Review until 2012. Since then, it has developed a body of case law that is too little known, but which is nevertheless of considerable importance and warrants a special focus on its decisions.This case law, patiently built in the shadow of that of the European Court of Human Rights, from which it borrows many mechanisms, reveals both the autonomy that the Committee has shown in adapting concepts to the specificity of the European Social Charter and the boldness that it shows when it comes to ensuring its effectiveness or tackling politically sensitive disputes such as the redundancy compensation scales.With a procedure and methods of interpretation that are reaching maturity, the Committee covers a very broad field, ranging from employment rights (pay, prohibition of discrimination, right to collective bargaining, freedom of association and right to strike) to non-employment rights (protection of vulnerable groups, social protection, voluntary termination of pregnancy), as well as environmental law, in which it can play a pioneering role. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_133_0127 (accès réservé) |
