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À la suite de l'offensive militaire de la Russie contre l'Ukraine, le 24 février 2022, la Fédération de Russie a été aussitôt exclue du Conseil de l'Europe et a cessé d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme. Avant d'examiner les conséquences possibles de cet événement considérable, il faut rappeler les relations tumultueuses entre cet État et le Conseil et la Cour et décrire le processus complexe qui a conduit à la sortie de la Russie du système européen de protection des droits et libertés.

Dans deux arrêts hors norme par leur contexte et leur longueur, en validant la clause de conditionnalité politique de respect des principes de l'État de droit inscrite dans le règlement 2020/2092 dont l'annulation était demandée par la Hongrie et la Pologne, la Cour de justice apporte une contribution théorique majeure à la définition de l'identité de l'Union européenne et corrélativement de ses États membres.

La régulation de la modération des contenus en ligne est une problématique complexe qui implique d'équilibrer des droits et des intérêts multiples. Pour contrer le pouvoir considérable des plateformes sur le débat public, le législateur multiplie leurs obligations. La responsabilisation des acteurs du numérique par rapport à l'expression des internautes n'est toutefois pas sans risque pour les libertés d'expression et d'information. Face à cette inflation régulatoire, des voix s'élèvent pour replacer les standards internationaux (et régionaux) des droits humains au cœur des pratiques de modération des contenus.

L'entreprise qui entend imposer une politique de neutralité à ses employés peut emprunter deux chemins que la Cour de justice de l'Union européenne a balisés au sein de la directive « anti-discrimination ». Suivant le premier, l'employeur assume restreindre au nom de ses propres convictions la liberté de conscience et de religion de certains de ses employés. Il se revendique de la notion d'entreprise de tendance pour déroger à l'interdiction de discriminer. Empruntant le second, l'employeur peut imposer la neutralité dans un but commercial, afin de prendre en compte les attentes de sa clientèle (voie ouverte par les arrêts Bougnaoui et Achbita), ou à des fins managériales, en vue de garantir la paix sociale et d'assurer le bon fonctionnement de son entreprise (piste validée par l'arrêt Wabe).

Des questions relatives à la filiation sont régulièrement soumises à la Cour européenne des droits de l'homme par des enfants et/ou des parents ou par ceux qui voudraient l'être. La Cour les examine en admettant assez largement qu'elles touchent à la vie privée et/ou familiale. Elle vérifie l'équilibre des solutions internes retenues sans entrer dans une démarche de construction d'un système de filiation. Cela la conduit tout de même à introduire des éléments d'appréciation de nature à perturber les systèmes mis en place par les États.

Les premières décisions rendues par le Comité européen des droits sociaux en application du système de réclamations collectives instauré en 1995 lui ont valu une chronique dans cette Revue jusqu'en 2012. Depuis cette date, il a développé une jurisprudence trop méconnue, mais pourtant d'une importance considérable, qui justifie qu'une lumière particulière soit à nouveau portée sur ses décisions.Cette jurisprudence, construite patiemment à l'ombre de celle de la Cour européenne des droits de l'homme dont elle emprunte de nombreux mécanismes, révèle à la fois l'autonomie dont le Comité sait faire preuve pour adapter les concepts à la spécificité de la Charte sociale européenne et l'audace qu'il montre lorsqu'il s'agit d'en assurer l'effectivité ou d'aborder des contentieux politiquement sensibles tels que celui des barèmes d'indemnisation des licenciements.Doté d'une procédure et de méthodes d'interprétation parvenant à maturité, le Comité embrasse un domaine très vaste, allant des droits à caractère professionnel (rémunération, interdiction des discriminations, droit à la négociation collective, liberté syndicale et droit de grève) aux droits à caractère extraprofessionnel (protection des populations vulnérables, protection sociale, interruption volontaire de grossesse) en passant par le droit de l'environnement, dans lequel il peut faire figure de pionnier.

Le 30 septembre 2021, la Cour constitutionnelle belge a admis la validité d'une interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable de l'animal mis à mort. Dans cet arrêt, la Cour s'aligne largement sur l'appréciation de la portée de la liberté religieuse effectuée par la Cour de justice dans la même affaire, dans un arrêt rendu à titre préjudiciel. La Cour constitutionnelle donne ainsi une interprétation plutôt restrictive de la liberté de religion si on l'envisage dans le contexte particulier de la Belgique. Le raisonnement tenu par la Cour constitutionnelle dans cet arrêt cherche par ailleurs à respecter l'exigence de neutralité qui pèse sur les pouvoirs publics et leur impose de ne pas traiter de manière discriminatoire les différentes convictions religieuses. L'arrêt y parvient dans une large mesure, mais sans doute pas entièrement.

Le 12 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt inédit relatif à l'immunité de juridiction du Saint-Siège. La Cour était saisie de la violation de l'article 6 de la Convention à l'encontre de la Belgique, dont les juridictions avaient reconnu l'immunité de juridiction du siège apostolique de Rome et donc écarté la demande d'indemnisation formulée par plusieurs requérants, victimes d'abus sexuels. L'arrêt de la Cour se distingue, d'une part, par l'octroi d'immunités étatiques au Saint-Siège, chose qui n'avait rien d'évident au regard du statut contesté de cette entité sui generis. D'autre part, en se fondant sur une jurisprudence bien établie, la Cour considère que les juridictions belges ne se sont pas écartées des principes du droit international en rejetant les exceptions à l'immunité invoquées par les demandeurs. Sur ces deux aspects, on peut souligner la faiblesse du contrôle opéré par la Cour, que l'on peut déplorer au regard des enjeux de la cause.

Saisie d'une requête invoquant la violation du principe de légalité, la Cour européenne des droits de l'homme réaffirme sa jurisprudence classique sur les critères d'accessibilité de la norme et de prévisibilité des poursuites pénales s'agissant de crimes de guerre commis pendant la guerre en Croatie, tout en apportant d'utiles précisions sur le principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique (y compris pour un chef civil) tel qu'il résulte du droit international coutumier applicable dans un conflit armé.

Appliquant, à l'égard de documents classifiés, les principes établis par l'arrêt de Grande Chambre Magyar Helsinki Bizottság concernant l'accès à l'information d'intérêt public, l'arrêt Šeks de la Cour européenne des droits de l'homme avalise le point d'équilibre – dont le secret constitue l'enjeu – dégagé par les autorités nationales croates. Du point de vue matériel, cette affaire illustre la mise en balance de deux intérêts bénéficiant d'un haut degré de protection dans le droit de la Convention : d'une part, la sécurité nationale et, d'autre part, la recherche historique. Du point de vue procédural, une procédure nationale contradictoire doit permettre de contester le refus d'accès, pour un motif lié à la sécurité nationale, même si l'exigence de motivation du refus se révèle atténuée.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la reconnaissance de la conversion sexuelle de la personne transgenre par une annotation en marge de son acte de naissance et non pas par l'établissement d'un nouvel acte ne constitue pas une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette modalité réalise un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée de la personne concernée et les exigences de sécurité publique de l'enregistrement de l'état civil.

Saisie afin de se prononcer sur une ordonnance qui impacte le régime fiscal des communautés religieuses non reconnues en Région bruxelloise, la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée, en cascade, à remettre en cause tout le système de reconnaissance des cultes tel qu'il existe actuellement en Belgique.