| Titre | La reconnaissance de l'immunité de juridiction du Saint-Siège dans le contexte des abus sexuels dans l'Église : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt J.-C. et autres c. Belgique, 12 octobre 2021) | |
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| Auteur | Tiphaine Demaria | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 133, 2023/1 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 193-211 | |
| Résumé |
Le 12 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt inédit relatif à l'immunité de juridiction du Saint-Siège. La Cour était saisie de la violation de l'article 6 de la Convention à l'encontre de la Belgique, dont les juridictions avaient reconnu l'immunité de juridiction du siège apostolique de Rome et donc écarté la demande d'indemnisation formulée par plusieurs requérants, victimes d'abus sexuels. L'arrêt de la Cour se distingue, d'une part, par l'octroi d'immunités étatiques au Saint-Siège, chose qui n'avait rien d'évident au regard du statut contesté de cette entité sui generis. D'autre part, en se fondant sur une jurisprudence bien établie, la Cour considère que les juridictions belges ne se sont pas écartées des principes du droit international en rejetant les exceptions à l'immunité invoquées par les demandeurs. Sur ces deux aspects, on peut souligner la faiblesse du contrôle opéré par la Cour, que l'on peut déplorer au regard des enjeux de la cause. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
On 12 October 2021, the European Court of Human Rights issued an important judgment on the immunity of the Holy See from the jurisdiction of domestic courts. It concerned the alleged violation of Article 6 of the Convention by Belgium, whose courts had recognized the immunity of the Apostolic See from jurisdiction and thus rejected the request for compensation made by several applicants, who were victims of sexual abuse. Firstly, the Court upheld the decisions of Belgian courts to grant State immunity to the Holy See, despite the contested status of this sui generis entity. Secondly, based on well-established case-law on State immunity and the right to a fair trial, the Strasbourg judges found that Belgian courts did not depart from the established principles of international law in rejecting the alleged exceptions to immunity invoked by the applicants. On these two aspects, the weakness of the Court's review can be highlighted, which is to be deplored in view of the issue at stake in this case. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_133_0193 (accès réservé) |
