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Titre Principe de légalité et responsabilité pénale d'un commandant policier pour crimes de guerre commis pendant le conflit armé en Croatie : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Milanković c. Croatie, 20 janvier 2022)
Auteur Marina Eudes
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 133, 2023/1
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 213-222
Résumé Saisie d'une requête invoquant la violation du principe de légalité, la Cour européenne des droits de l'homme réaffirme sa jurisprudence classique sur les critères d'accessibilité de la norme et de prévisibilité des poursuites pénales s'agissant de crimes de guerre commis pendant la guerre en Croatie, tout en apportant d'utiles précisions sur le principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique (y compris pour un chef civil) tel qu'il résulte du droit international coutumier applicable dans un conflit armé.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais In response to an application alleging a violation of the principle of legality, the European Court of Human Rights reaffirmed its classic case law on the criteria of accessibility of the norm and foreseeability of criminal proceedings in relation to war crimes committed during the war in Croatia. At the same time, it provided useful clarifications on the principle of superior responsibility (including for a civilian leader) as it results from the customary international law applicable in an armed conflict.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_133_0213 (accès réservé)