| Titre | Accès à des documents classifiés, sécurité nationale et recherche historique : le secret d'État en équilibre(s) : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Šeks c. Croatie, 3 février 2022) | |
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| Auteur | Géraldine Rosoux | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 133, 2023/1 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 223-246 | |
| Résumé |
Appliquant, à l'égard de documents classifiés, les principes établis par l'arrêt de Grande Chambre Magyar Helsinki Bizottság concernant l'accès à l'information d'intérêt public, l'arrêt Šeks de la Cour européenne des droits de l'homme avalise le point d'équilibre – dont le secret constitue l'enjeu – dégagé par les autorités nationales croates. Du point de vue matériel, cette affaire illustre la mise en balance de deux intérêts bénéficiant d'un haut degré de protection dans le droit de la Convention : d'une part, la sécurité nationale et, d'autre part, la recherche historique. Du point de vue procédural, une procédure nationale contradictoire doit permettre de contester le refus d'accès, pour un motif lié à la sécurité nationale, même si l'exigence de motivation du refus se révèle atténuée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In the Šeks case, the European Court of Human Rights extends to classified documents the principles established in its Magyar Helsinki Bizottság Grand Chamber Judgment concerning the access to information of public interest. The Court confirms the balance – where secrecy is at stake – struck by the Croatian public authorities. From a substantial point of view, this case illustrates the balancing of two interests that benefit from a high level of protection in the Convention system : national security on the one hand, and historical research on the other. From a procedural point of view, some form of adversarial proceedings must allow the national authorities to review the refusal to access, when based upon national security, even if the requirement to justify the rejection is softened. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_133_0223 (accès réservé) |
