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Titre Responsabilité des États dans le traitement judiciaire des violences domestiques : les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur Catherine Le Magueresse
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 135, 2023/3
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 699-719
Résumé Depuis 2009 et l'arrêt Opuz c. Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme procède à une relecture des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme afin de désigner les violences domestiques comme des violations des droits humains. Elle façonne une jurisprudence qui définit toujours plus précisément les obligations des États vis-à-vis de ces violences, leur fixant ainsi une feuille de route exigeante.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Since 2009, following the Opuz v. Turkey case, the European Court of Human Rights has been re-examining the provisions of the European Convention on Human Rights to classify domestic violence as a violation of human rights. This process has shaped a jurisprudence that increasingly defines and specifies the obligations of States with regard to these types of violence, thereby establishing a rigorous roadmap for them.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_135_0699 (accès réservé)