| Titre | Le seuil de gravité de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, un standard genré ? : Retour sur la jurisprudence relative à la stérilisation forcée (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Y.P. c. Russie, 20 septembre 2022) | |
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| Auteur | Lorraine Dumont | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 135, 2023/3 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 827-851 | |
| Résumé |
Dans l'arrêt Y.P. c. Russie, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les allégations de stérilisation forcée n'atteignaient pas un seuil de gravité suffisant pour que soit appliqué l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Allant à contre-courant de sa jurisprudence antérieure ainsi que de l'attention accrue portée aux violences obstétricales en droit international des droits de l'homme, cet arrêt est également critiquable au regard des nombreuses confusions juridiques qu'il opère. La décision de la majorité prend un nouvel éclairage à la lumière des apports de la critique féministe du droit. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In its judgment Y. P. v. Russia, the European Court of Human Rights found that the allegations of forced sterilization did not meet the requisite level of severity for the application of Article 3 of the European Convention on Human Rights. This judgment constitutes a legal regression compared to the Court's earlier jurisprudence and the heightened attention given to obstetric violence in international human rights law. Moreover, it is subject to criticism in view of the numerous legal ambiguities on which the legal reasoning rests. The insights provided by feminist legal critiques shed new light on the decision of the majority. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_135_0827 (accès réservé) |
