Titre | Évaluation comparative des mécanismes des mesures provisoires/immédiates du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité européen des droits sociaux : Divergences et convergences après une décennie de pratique | |
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Auteur | Vassilis Pergantis | |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme | |
Numéro | no 136, 2023/4 | |
Rubrique / Thématique | Doctrine |
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Page | 969-998 | |
Résumé |
Les mécanismes des mesures provisoires/immédiates des deux Comités de l'ONU et du Conseil de l'Europe présentent des aspects procéduraux, des conditions pour l'indication de ces mesures, des défis notables quant à leur portée, leur contenu et, en particulier, leur statut juridique. Les questions soulevées seront analysées en détail à travers la jurisprudence des deux Comités afin de montrer les convergences et divergences dans leur pratique et les points qui restent à clarifier. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
Provisional/immediate measures of both the UN and Council of Europe Committees pose a series of important challenges on procedure, conditions for indication, their scope of application and content, and particularly, their legal status. The questions raised will be analyzed in detail through the jurisprudence of both committees, with a view to illustrating the convergences and divergences in their case law, as well as any remaining unresolved issues. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_136_0969 (accès réservé) |