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En 1947, les magistrats les plus actifs du Troisième Reich ont été condamnés, par le Tribunal de Nuremberg, en qualité de coauteurs des crimes nazis et du chef de crime contre l'humanité. Ce procès a montré à quel point les magistrats peuvent être corrompus au service d'une idéologie génocidaire portée par un pouvoir politique totalitaire. L'enseignement du jugement prononcé est remarquable d'actualité en ce qu'il écarte, en des termes qui se veulent à la fois radicaux et définitifs, l'argument positiviste de l'obéissance à la loi invoqué par la défense des accusés et en ce qu'il souligne la primauté du droit international dont il rappelle le lien qui l'unit au « sens moral de l'humanité ».

Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, les personnes détenues conservent l'exercice de leurs droits fondamentaux, sous réserve du droit à la liberté. En pratique, la détention entrave la possibilité pour ces personnes de maintenir ou de développer une vie affective ou sexuelle avec un partenaire libre. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit toutefois les privations injustifiées : sauf s'il existe des circonstances exceptionnelles caractérisées par l'existence d'un risque sérieux, le détenu doit pouvoir recevoir la visite d'un partenaire – le voir, et en principe le toucher –, selon une fréquence régulière et pendant une durée raisonnable. La même disposition de la Convention a en revanche un potentiel limité en ce qui concerne la sexualité des détenus. En effet, l'article 8 ne fait actuellement peser aucune obligation sur les États de procurer aux personnes détenues des conditions dans lesquelles elles peuvent rencontrer une autre personne dans l'intimité, en échappant provisoirement à une surveillance directe (visites « conjugales »). Alors que le droit à la sexualité des personnes libres est amplement développé, la dimension afflictive de l'emprisonnement semble faire obstacle, par-delà une approche basée sur les risques, au plein développement de ce droit dans le chef des personnes détenues.

Les mécanismes des mesures provisoires/immédiates des deux Comités de l'ONU et du Conseil de l'Europe présentent des aspects procéduraux, des conditions pour l'indication de ces mesures, des défis notables quant à leur portée, leur contenu et, en particulier, leur statut juridique. Les questions soulevées seront analysées en détail à travers la jurisprudence des deux Comités afin de montrer les convergences et divergences dans leur pratique et les points qui restent à clarifier.

Le contentieux africain des droits de l'homme poursuit son expansion tant s'agissant du droit procédural que du droit substantiel. La jurisprudence de la Cour s'est largement inscrite dans la confirmation de ses standards même si, sur certaines questions, elle a semblé marquer le pas, comme pour trouver un équilibre entre la protection de la personne humaine et la reconquête de la confiance des États. Elle frappe par l'absence d'avis consultatif, le nombre des ordonnances de mesures provisoires en chute libre, l'absence de nouvelle ratification du Protocole de Ouagadougou et de nouvelle déclaration au titre de l'article 34, § 6, du même Protocole. Deux arrêts majeurs, tous deux sur le droit des peuples, l'un sur la problématique des peuples colonisés et leur droit à l'autodétermination (affaire Bernard Anbataayela Mornah) et l'autre sur la problématique des peuples autochtones et leur droit à l'existence et au développement (affaire de la Communauté des Ogieks) ont ramené la Cour aux particularismes de son système qui impactent son droit procédural, s'agissant de la première affaire, et son droit des réparations, s'agissant de la deuxième.

L'arrêt Mesić c. Croatie de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 mai 2022 constitue une nouvelle approche du conflit entre la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la Convention et le droit à la vie privée tel qu'il est garanti par l'article 8. Au-delà d'une mise à jour de la méthodologie de la « mise en balance » dans la lignée des arrêts Von Hannover et Axel Springer AG c. Allemagne, il vient également renforcer le statut et le rôle accordés à l'avocat en considération du droit pour chacun d'avoir accès à un tribunal dans la filiation notamment de l'arrêt fondateur Golder c. Royaume-Uni, mais aussi la place centrale de l'avocat dans le système de protection des droits de l'homme instauré par la Convention.

Le 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie. Indubitablement, la législation russe mise en place à l'égard des « agents de l'étranger » et visant prétendument à lutter contre le blanchiment d'argent n'apparaît être qu'un outil pour soumettre associations et ONG au bon vouloir des autorités. Face aux recrudescences des législations d'exception en Europe, cette décision rappelle avec force la nécessité pour tout État de droit de garantir les droits et libertés fondamentales.

Quel sort réserver à une décision de retour qui, si elle est exécutée, pourrait être la cause, pour la personne concernée, de douleurs intenses menaçant sa dignité humaine ? Telle était la question à trancher par l'arrêt commenté. À cette occasion, la Cour de justice précisa son interprétation du seuil de gravité requis pour relever de l'interdiction de traitements inhumains et dégradants consacrée à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Au détour de cette problématique furent également abordées des questions centrales relatives à la protection des droits fondamentaux par l'Union européenne, en particulier liées au champ d'application de la Charte et à sa relation avec les standards de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce commentaire s'emploie à livrer une analyse critique des réponses apportées – et questions soulevées – par cet arrêt.

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le refus de substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à « sexe masculin » sur l'acte de naissance d'une personne intersexe ne viole pas l'article 8. Privilégiant la qualification d'obligation positive, elle en déduit une marge d'appréciation nationale « élargie » et, par suite, confirme la possibilité pour les États de ne pas reconnaître juridiquement une partie de la population. Une telle prudence contraste avec sa jurisprudence relative à la transidentité binaire et témoigne de ses réserves à imposer aux États le dépassement de la bicatégorisation des mentions de sexe à l'état civil.

L'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Halet c. Luxembourg est une décision majeure sur l'évolution de la protection conventionnelle des lanceurs d'alerte. Par un « affinage » des critères traditionnellement retenus par la Cour afin de délimiter l'étendue de cette protection, la Grande Chambre provoque une évolution en demi-teinte de cette jurisprudence. Des critiques peuvent être adressées à ce raisonnement ainsi qu'à la motivation de la démarche méthodologique de la Cour, notamment en ce qui concerne sa conception de la procéduralisation du contrôle.