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Titre La lutte contre le blanchiment : cheval de Troie de l'État pour atteindre la liberté d'association ? : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Ecodefence et autres c. Russie, 14 juin 2022)
Auteur William Bourdon, Jim Villetard
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 136, 2023/4
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 1085-1098
Résumé Le 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie. Indubitablement, la législation russe mise en place à l'égard des « agents de l'étranger » et visant prétendument à lutter contre le blanchiment d'argent n'apparaît être qu'un outil pour soumettre associations et ONG au bon vouloir des autorités. Face aux recrudescences des législations d'exception en Europe, cette décision rappelle avec force la nécessité pour tout État de droit de garantir les droits et libertés fondamentales.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais On 14 June 2022, the European Court of Human Rights condemned the Russian Federation. The Russian legislation put in place with regard to “foreign agents” and allegedly aimed at combating money laundering undoubtedly appears to be a tool to muzzle associations and NGOs at the whim of the authorities. Faced with the resurgence of emergency legislation in Europe, this decision is a strong reminder of the need for any state governed by the rule of law to guarantee these fundamental rights and freedoms.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_136_1085 (accès réservé)