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Titre La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rempart contre les expulsions génératrices de « douleurs intenses » : (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt X. c. Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 22 novembre 2022, aff. C-69/21)
Auteur Cecilia Rizcallah, Timothée Ceurremans
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 136, 2023/4
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 1099-1116
Résumé Quel sort réserver à une décision de retour qui, si elle est exécutée, pourrait être la cause, pour la personne concernée, de douleurs intenses menaçant sa dignité humaine ? Telle était la question à trancher par l'arrêt commenté. À cette occasion, la Cour de justice précisa son interprétation du seuil de gravité requis pour relever de l'interdiction de traitements inhumains et dégradants consacrée à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Au détour de cette problématique furent également abordées des questions centrales relatives à la protection des droits fondamentaux par l'Union européenne, en particulier liées au champ d'application de la Charte et à sa relation avec les standards de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce commentaire s'emploie à livrer une analyse critique des réponses apportées – et questions soulevées – par cet arrêt.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The central question addressed in the commented ruling revolved around the appropriate course of action for a decision concerning a return that, if carried out, could potentially subject the individual involved to severe pain, thereby jeopardizing the principle of human dignity. In this context, the Court of Justice clarified its interpretation of the threshold of severity required to qualify as a violation of the prohibition of inhuman and degrading treatment enshrined in Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. Alongside this issue, fundamental questions regarding the protection of human rights by the European Union were also discussed, particularly concerning the scope of application of the Charter and its relationship with the standards set by the European Convention on Human Rights. This commentary aims to provide a critical analysis of the responses given and the questions raised by this ruling.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_136_1099 (accès réservé)