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	Titre	L'absence de reconnaissance juridique à l'état civil des personnes intersexes ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La prudence de la Cour européenne des droits de l'homme face au dépassement de la bicatégorisation des mentions de sexe à l'état civil (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Y c. France, 31 janvier 2023)
	Auteur	Olivia Bui-Xuan
	Revue	Revue trimestrielle des droits de l'homme
	Numéro	no 136, 2023/4
	Rubrique / Thématique	Jurisprudence
	Page	1117-1141
	Résumé	Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le refus de substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à « sexe masculin » sur l'acte de naissance d'une personne intersexe ne viole pas l'article 8. Privilégiant la qualification d'obligation positive, elle en déduit une marge d'appréciation nationale « élargie » et, par suite, confirme la possibilité pour les États de ne pas reconnaître juridiquement une partie de la population. Une telle prudence contraste avec sa jurisprudence relative à la transidentité binaire et témoigne de ses réserves à imposer aux États le dépassement de la bicatégorisation des mentions de sexe à l'état civil. Source : Éditeur (via Cairn.info)
	Résumé anglais	According to the European Court of Human Rights, the decision to retain “male sex” instead of replacing it with the mention “neutral sex” or “intersex” on the birth certificate of an intersex person is not a violation of Article 8. Favoring the qualification of positive obligation, the Court concludes to a “broader” scope for national discretion, and consequently confirms that States can opt not to legally recognize a portion of the population. Such a cautious approach contrasts with its jurisprudence on binary transidentity and manifests its reservations about compelling States to move beyond the binary categorization of gender in civil status. Source : Éditeur (via Cairn.info)
	Article en ligne	https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_136_1117 (accès réservé)