| Titre | Concrétiser les droits des agriculteurs par l'adoption de législations sui generis | |
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| Auteur | Tom Ignacchiti, Morgane Leclercq, Geneviève Parent | |
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Revue | Droit et cultures |
| Numéro | no 84, octobre 2022 Les nouvelles normativités transformatrices des systèmes semenciers | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Les nouvelles normativités transformatrices des systèmes semenciers |
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| Résumé |
Cet article discute de l'émergence et des contours des droits des agriculteurs, en particulier de leurs droits de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences de ferme et d'autres matériels de multiplication, y compris issus de variétés végétales protégées, qui ont été consacrés à l'article 9 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA), pour moduler les droits exclusifs des titulaires de brevets et de certificats d'obtention végétale. Ensuite, l'article souligne les enjeux de la transposition des droits des agriculteurs aux pratiques semencières dans les législations nationales, dans le but de rendre ces droits effectifs et exécutoires. En effet, lors de la transposition de ces droits, les États membres de l'Organisation mondiale de commerce (OMC) doivent agir dans le périmètre de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC) qui détermine les obligations internationales en matière de protection des variétés végétales par l'entremise de droits de propriété intellectuelle. Enfin, l'article tant à démontrer que l'adoption de législations sui generis ancrée à la fois dans l'article 27:3 b) de l'Accord ADPIC et dans l'article 9 du TIRPAA est un moyen pour assurer la coexistence au niveau national du régime international des droits des agriculteurs et du régime international des droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, ainsi qu'une solution pour reconnaître formellement la pluralité des méthodes et pratiques de sélection des variétés végétales. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
This article discusses the emergence and contours of farmers' rights to save, use, exchange and sell farm-saved seeds and other propagating materials, including from protected plant varieties, enshrined in Article 9 of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA) to modulate the exclusive rights of patent and plant variety certificate holders. Second, the article raises the challenges of transposing farmers' rights to seed practices into national legislation to make these rights effective and enforceable. Indeed, when transposing these rights, World Trade Organization (WTO) member states must act within the scope of Article 27:3(b) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement), which establishes international obligations for the protection of plant varieties through intellectual property rights. Finally, this paper argues that the adoption of sui generis plant variety protection legislation, as enshrined in both Article 27.3(b) of the TRIPS Agreement and Article 9 of the ITPGRFA, is a means of ensuring the coexistence at the national level of the international regime of farmers' rights and the international regime of intellectual property rights on plant varieties, as well as a solution to recognize the plurality of plant variety breeding methods and practices. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | https://journals.openedition.org/droitcultures/8341 |
