Contenu de l'article

Titre Preuve de la faute disciplinaire exclusivement rapportée par des témoignages anonymisés : une possibilité encadrée pour l'employeur public
Auteur CE 5 avr. 2023, obs. C. Froger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 9, septembre 2023 Maladie professionnelle et congés pour maladie : une rationalisation à faire
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
Page 445