Titre | Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier | |
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Auteur | CE 28 avr. 2023, obs. L. Regairaz | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 9, septembre 2023 Maladie professionnelle et congés pour maladie : une rationalisation à faire | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droits et garanties |
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