Contenu de l'article

Titre Accident cardiaque sur le lieu et dans le temps du service : la présomption d'imputabilité ne joue pas
Auteur TA Nantes, 8 mars 2023, obs. S. Deliancourt
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 9, septembre 2023 Maladie professionnelle et congés pour maladie : une rationalisation à faire
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
Page 454