Contenu de l'article

Titre Un retard excessif dans le trajet constitue un fait personnel de nature à détacher l'accident du service
Auteur CAA Toulouse, 28 mars 2023, obs. J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 9, septembre 2023 Maladie professionnelle et congés pour maladie : une rationalisation à faire
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
Page 457