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Titre Les sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers du service public de l'enseignement supérieur : perte du caractère juridictionnel
Auteur Loïc Tanty
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2023
Rubrique / Thématique
Contentieux
Page 885