| Titre | Les modérateurs de plateformes en ligne : de nouveaux acteurs de police ? | |
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| Auteur | Morgan Pénitot | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | no 21, 2023 Numérique et ordre public | |
| Rubrique / Thématique | Numérique et ordre public Le renouveau des acteurs de police par le numérique |
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| Page | 43-50 | |
| Résumé |
Indispensable, l'activité de modération sur les plateformes en ligne est également devenue obligatoire. En droit de l'Union européenne, le Digital Services Act a pour objectif d'imposer aux hébergeurs une obligation de modération pour lutter contre tous les contenus illicites. Ces acteurs doivent à présent opérer la délicate conciliation entre la liberté d'expression et la préservation de l'ordre public à l'instar de la police administrative. Au regard du droit interne, la nature de cette mission n'est pas suffisante pour qualifier les plateformes d'acteurs de police. Toutefois, elle contribue à une redéfinition plus large des compétences de police administrative. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
Moderation on online platforms is necessary and it has become mandatory. In European Union law, the Digital Services Act aims at imposing an obligation of moderation on web hosts to fight against all illegal content. These actors must now operate a delicate balance between freedom of expression and the preservation of public order in the same way as the administrative police. Under French law the nature of this mission is not sufficient to qualify platforms as law enforcement agencies. However, it does contribute to a broader redefinition of administrative police powers. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | https://journals.openedition.org/crdf/8824 |
