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Contenu du sommaire : Numérique et ordre public

Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Mir@bel
Numéro no 21, 2023
Titre du numéro Numérique et ordre public
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Éditorial - Agnès Cerf-Hollender, Alexandra Korsakoff, Jean-Manuel Larralde p. 7-9 accès libre

  • Numérique et ordre public

    • Le renouveau des acteurs de police par le numérique
      • L'évanescente responsabilité pénale des fournisseurs de services intermédiaires dans le cadre de la mise en ligne de contenus illicites - Thomas Besse p. 13-20 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        La popularisation d'Internet, à l'aube du XXIe siècle, devait inévitablement entraîner son appréhension par la norme juridique. Les activités exercées sur le réseau étant de nature à engendrer des atteintes à l'ordre public, se posait inévitablement la question de l'identification des personnes susceptibles d'en répondre. Les fournisseurs de services intermédiaires, acteurs indispensables de la mise en ligne de contenus, jouissent à ce titre d'une responsabilité pénale dont la mise en œuvre, bien que prévue par la loi, demeure un véritable mystère.
        The popularisation of the Internet, at the dawn of the 21st century, inevitably led to its apprehension by the legal norm. The activities carried out on the network being likely to generate violations of public order, the question of identifying the persons liable for such breaches arose. Intermediary service providers, who are essential to the posting of content online, are therefore criminally liable, and although the law provides for this, its implementation remains a real mystery.
      • La responsabilité administrative en matière de police face au numérique - Manon Decaux p. 21-28 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Le recours à des outils numériques afin d'assurer la préservation de l'ordre public peut participer à la survenance de dommages pour lesquels les victimes vont chercher à obtenir réparation. La présente contribution propose de confronter la responsabilité administrative du fait des activités de police à la question numérique. D'une part, le renouvellement des outils entraîne celui des acteurs et l'intervention du secteur privé. D'autre part, l'usage de nouveaux outils peut venir assouplir l'appréciation du caractère fautif de l'action administrative en matière de police. Derrière le progrès technologique, un certain effacement de la responsabilité pour faute du service de police peut se dessiner.
        The use of digital tools to ensure the preservation of public order can create damages for which victims will seek compensation. This contribution proposes to confront the administrative responsibility for policing activities with the digital issue. On the one hand, the renewal of tools leads to the renewal of actors and the intervention of the private sector. On the other hand, the use of new tools may make the assessment of the wrongfulness of administrative action in policing more flexible. Behind the technological progress, a certain erosion of the police force's fault-based liability may be taking shape.
      • Démocratie et réseaux sociaux : de la nécessité de la régulation à ses limites - Aysegul Fistikci p. 29-41 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Avec plus de quatre milliards d'utilisateurs, les réseaux sociaux apparaissent comme des outils au service de la démocratie. En replaçant les citoyens au cœur du pouvoir, ils permettent une reconfiguration du rôle de ces derniers dans le cadre d'une démocratie délibérative. Pourtant, la démocratie à l'heure du numérique montre des failles, notamment par la propagation de la désinformation en ligne. Dès lors, la nécessité de la régulation des réseaux sociaux s'impose sur un plan politique afin de protéger les fondements de la démocratie et de préserver le principe délibératif. Cependant, la démarche est délicate sur le plan juridique : en supposant l'intégration de la lutte contre la désinformation dans une conception renouvelée de l'ordre public potentiellement dangereuse pour les libertés, la régulation montre également les limites de l'entité étatique dans une telle entreprise au regard de l'absence de souveraineté numérique.
        With over four billion users, social networks are emerging as tools at the service of democracy. By putting citizens back at the heart of power, they allow a reconfiguration of their role in the framework of a deliberative democracy. However, democracy in the digital age is showing its flaws, especially with the spread of online disinformation. Therefore, the need to regulate social networks is necessary on a political level to protect the foundations of democracy and preserve the deliberative principle. However, the approach is delicate from a legal point of view: by assuming the integration of the fight against disinformation in a renewed conception of public order potentially dangerous for liberties, the regulation also shows the limits of the state entity in such an undertaking in view of the absence of digital sovereignty.
      • Les modérateurs de plateformes en ligne : de nouveaux acteurs de police ? - Morgan Pénitot p. 43-50 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Indispensable, l'activité de modération sur les plateformes en ligne est également devenue obligatoire. En droit de l'Union européenne, le Digital Services Act a pour objectif d'imposer aux hébergeurs une obligation de modération pour lutter contre tous les contenus illicites. Ces acteurs doivent à présent opérer la délicate conciliation entre la liberté d'expression et la préservation de l'ordre public à l'instar de la police administrative. Au regard du droit interne, la nature de cette mission n'est pas suffisante pour qualifier les plateformes d'acteurs de police. Toutefois, elle contribue à une redéfinition plus large des compétences de police administrative.
        Moderation on online platforms is necessary and it has become mandatory. In European Union law, the Digital Services Act aims at imposing an obligation of moderation on web hosts to fight against all illegal content. These actors must now operate a delicate balance between freedom of expression and the preservation of public order in the same way as the administrative police. Under French law the nature of this mission is not sufficient to qualify platforms as law enforcement agencies. However, it does contribute to a broader redefinition of administrative police powers.
    • Le renouveau des outils de police par le numérique
      • Contact tracing et constitutions : les juridictions constitutionnelles face aux défis numériques de la pandémie - Eleonora Bottini p. 53-61 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        La pandémie de Covid-19 a vu la multiplication de mesures de contact tracing numérique, à travers des applications à télécharger sur les téléphones et par la transmission des données téléphoniques aux autorités publiques. Ces mesures présentent des risques considérables de violation des droits constitutionnellement protégés, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles. À travers l'étude des décisions des juridictions constitutionnelles qui se sont penchées sur ces mesures dans les trois dernières années, cet article met en évidence les profils d'inconstitutionnalité et met en garde contre le brouillage des frontières entre préservation de l'ordre public et protection de la santé.
        The Covid-19 pandemic has seen a proliferation of digital contact tracing measures, through applications to be downloaded onto smartphones and through the transmission of telephone data to public authorities. These measures present considerable risks of violation of constitutionally protected rights, including the right to privacy and the right to protection of personal data. Through a study of the decisions of the constitutional and supreme courts that have considered these measures in the last three years, this article highlights the patterns of unconstitutionality and warns against the blurring of the boundaries between the preservation of public order and the protection of health.
      • Un nouveau venu numérique : l'ETIAS - Catherine-Amélie Chassin p. 63-71 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        L'ETIAS est un nouvel instrument numérique dans le paysage européen. Par cette procédure, sorte d'ESTA européen, l'Union européenne veut connaître les personnes venant sur son territoire avant qu'elles ne se présentent à la frontière. De fait, les ressortissants d'États tiers peuvent bénéficier d'une dispense de visa d'entrée dans l'Union européenne. Mais, lorsque ce nouvel outil sera en vigueur, ils auront une obligation nouvelle : obtenir l'ETIAS avant de quitter leur pays. L'Union européenne veut ainsi prévenir l'immigration irrégulière et sécuriser son ordre public. Cependant, l'ETIAS constitue un nouveau défi pour les droits de l'homme.
        ETIAS is a new digital tool in the European landscape. With this application, a kind of European ESTA, the European Union wants to be aware of incoming people before they reach the border. As a matter of fact, third-country nationals can benefit from visa free travel to the European Union; but when this new tool comes into force, they will have a new obligation: to apply for ETIAS before leaving their country. The European Union wants to prevent illegal immigration and to secure public order. However ETIAS is a new challenge for human rights.
      • Hopsyweb : d'un fichier sanitaire à un fichier policier ? - Mathias Couturier p. 73-79 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Le fichier Hopsyweb, qui recense les données relatives aux personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement, est issu d'un décret du 23 mai 2018. Ce fichier, officiellement conçu dans un but de gestion administrative des mesures de soins psychiatriques, a été croisé par un décret du 6 mai 2019 avec un fichier de surveillance policière du risque terroriste, le FSPRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste), en vue de détecter les personnes radicalisées censées présenter un risque plus important de passage à l'acte du fait de l'existence d'un trouble mental. La question est alors posée de savoir si ce fichier Hopsyweb n'a pas été, en réalité, conçu d'emblée dans le but de ce rapprochement avec le FSPRT. Cette question est renforcée par le fait que, en 2021 et 2022, une loi puis un décret sont venus faciliter la possibilité pour l'autorité policière de recevoir des informations en provenance de ce fichier sanitaire.
        The Hopsyweb file, which lists data on individuals subject to coercitive psychiatric care, was created by a decree on 23 May 2018. This file was officially designed for the administrative management of psychiatric care measures and was crossed with a police surveillance file on the terrorist risk, the FSPRT, by a decree dated 6 May 2019, in order to detect radicalised individuals who were deemed to present a higher risk of committing an act due to the existence of a mental disorder. The question then arises as to whether the Hopsyweb file was actually initially designed for the purpose of this association with the FSPRT. This question is reinforced by the fact that, in 2021 and 2022, a law and then a decree were passed to facilitate the possibility for the police authority to receive information from this health file.
      • L'image et le son ? Le déploiement de la surveillance algorithmique dans l'espace public - Samuel Etoa p. 81-87 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        L'intelligence artificielle met à la disposition de la puissance publique des nouveaux outils, toujours plus performants, de surveillance des espaces publics dans le but de prévenir les atteintes à l'ordre public et à la sécurité publique. Parmi ces nouveaux outils figurent la vidéoprotection algorithmique et les capteurs sonores intelligents, le plus souvent installés en dehors de tout cadre législatif adéquat. La loi sur les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 entend à titre d'expérimentation légaliser certains de ces procédés algorithmiques. L'objet de cette contribution est d'étudier les angles morts de ce cadre et de ces techniques, tant au regard de la future loi, que de la protection des individus face aux données récoltées.
        Artificial intelligence is providing public authorities with new and increasingly effective tools for monitoring public spaces with the aim of preventing breaches of public order and public safety. These new tools include algorithmic video protection and intelligent sound sensors, most often installed outside of any appropriate legislative framework. The law on the Paris 2024 Olympic and Paralympic Games intends to legalise some of these algorithmic processes on an experimental basis. The purpose of this contribution is to study the blind spots of this framework and these techniques, both in terms of the future law and the protection of individuals with regard to the data described.
      • Le fichage politique dans le cadre de la police administrative : d'une banalisation à une généralisation ? - Alexandra Korsakoff p. 89-96 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Le fichage politique tend à se banaliser en France dans le cadre de la police administrative. En effet, les traitements de données à caractère personnel révélant les activités et / ou opinions politiques des administrés sont admis de manière grandissante aux fins de protection de la sécurité publique. Cet article interroge les risques de dérive de cette banalisation : en l'absence de contrôle rigoureux de la part du juge administratif, ne risque-t-elle pas de conduire à une généralisation de ce fichage ?
        Political data processing is becoming commonplace as part of the administrative police in France. Indeed, the processing of personal data revealing the political activities and / or opinions of citizens is increasingly accepted for the purpose of protecting public security. This article questions the risks of drifting away from this commonplace practice: in the absence of rigorous control by the administrative courts, is there not a risk of a generalisation of this data processing?
    • Le renouveau des méthodes de police par le numérique
      • L'Union européenne : vers la maîtrise de l'intelligence artificielle ? - Maria Castillo p. 99-107 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        L'intelligence artificielle (IA) est un des phénomènes les plus marquants de la société contemporaine. Le développement rapide de son utilisation, tant dans la sphère publique que privée, et ses potentialités sans cesse augmentées contrastent avec la paisible évolution du droit, national et international, destinés à l'encadrer. Pour l'Union européenne, la réglementation de l'IA s'impose comme une évidence, devant favoriser le développement du marché européen du numérique, mais également la protection des valeurs et droits fondamentaux de l'Union. La proposition de règlement sur l'IA, conçue comme un instrument horizontal ayant vocation à être complété, tente d'établir un équilibre entre ces deux objectifs.
        Artificial intelligence (AI) is one of the most striking phenomena of contemporary society. The rapid development of its use, both in the public and private spheres, and its ever-increasing potential contrast with the quiet evolution of national and international law designed to regulate it. For the European Union, the regulation of AI is an obvious choice, designed to promote the development of the European digital market, but also to protect the Union's fundamental rights and values. The proposal for a regulation on AI, conceived as a horizontal instrument with a vocation to be completed, attempts to strike a balance between these two objectives.
      • Numérique et ordre public sanitaire - Aurore Catherine p. 109-116 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        L'État a promu la transformation du système de santé par le numérique. Cette transformation implique-t-elle également une transformation de l'ordre public sanitaire ? À tout le moins peut-on dire que le numérique est devenu un outil incontournable au service de l'ordre public sanitaire. Outre une diversification des modalités d'action des pouvoirs publics au service de l'ordre public sanitaire, le numérique contribue également à enrichir substantiellement la notion par les nouvelles obligations qu'il implique à la charge de l'État afin que celui-ci tienne compte de l'émergence de nouveaux risques liés à l'utilisation des nouvelles technologies.
        The French state has promoted the transformation of the healthcare system through digital technology. Does this transformation also imply a transformation of public health order? At the very least, it can be said that digital technology has become an essential tool in the service of public health order. In addition to diversifying the ways in which public authorities act in the service of public health order, digital technology also contributes to substantially enriching the concept through the new obligations it places on the state to take account of the emergence of new risks linked to the use of new technologies.
      • La surveillance algorithmique des données de connexion dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Alexandre Labbay p. 117-124 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Depuis 2015, les services de renseignement ont la possibilité de procéder à l'analyse automatisée de données de connexion dans le but de détecter des comportements révélant un risque d'actes terroristes. Permettant une surveillance globale de la population, l'utilisation de cette technique comporte des enjeux particuliers qui nécessitent une réponse prenant en compte tant les impératifs de prévention des actes terroristes que le haut niveau d'ingérence dans la vie privée qui en résulte. Cette contribution propose d'analyser les contours du régime de la surveillance algorithmique qui aura nécessité de multiples modifications avant d'atteindre un certain point d'équilibre.
        Since 2015, intelligence services have been able to carry out automated analysis of connection data in order to detect behaviour revealing a risk of terrorist acts. Allowing massive watching of the population, the use of this tool involves particular issues which require an answer that takes into account both the imperatives of preventing terrorist acts and the resulting high level of interference in private life. This paper proposes to examine the legal framework of algorithmic surveillance which will have required multiple modifications before reaching a certain point of balance.
      • La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique - Théo Scherer p. 125-131 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Les fonctionnaires de police et de gendarmerie exerçant des missions de police judiciaire connaissent une révolution silencieuse de leurs méthodes de travail. Depuis plusieurs années, la révolution numérique a une incidence sur leur environnement professionnel. Très fortement marquée par l'écrit, l'enquête de police voit les documents au format papier remplacés par des procès-verbaux numériques. Ce changement est porteur d'une promesse d'accroissement de l'efficacité des investigations. Cependant, il est aussi porteur de risques inhérents au numérique, et notamment celui d'un fichage généralisé.
        Police and gendarmerie officers carrying out judicial police missions are experiencing a silent revolution in their working methods. For several years now, the digital revolution has had an impact on their professional environment. Police investigations are mainly based on the written word and paper documents are being replaced by digital reports. This change holds the promise of an increasing efficiency of investigations. However, it also brings with it the risks inherent in digital technology, specifically the risk of widespread personal data storage.

  • Variétés

    • Les sanctions corporatives à l'ONU : à propos de l'exclusion de la Russie de l'Organisation des Nations unies - Mamoud Zani p. 135-140 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La guerre en Ukraine ne cesse de tourmenter la communauté internationale et de marquer la scène internationale depuis l'offensive militaire déclenchée à grande échelle, le 24 février 2022, par la Fédération de Russie contre la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. L'objectif de cet article est d'examiner, à la lumière de la Charte des Nations unies, la possibilité de l'exclusion de la Fédération de Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, de l'institution new-yorkaise du fait de l'agression perpétrée par les forces armées russes. Pour ce faire, deux axes seront analysés : tout d'abord, les conditions effectives de la sanction d'exclusion ; ensuite, les conséquences larges de la sanction d'exclusion.
      The war in Ukraine has continued to torment the international community and make its mark on the international scene ever since the large-scale military offensive launched on 24 February 2022 by the Russian Federation against the sovereignty and territorial integrity of Ukraine. The objective of this article is to examine, in the light of the United Nations Charter, the possibility of excluding the Russian Federation, a permanent member of the Security Council, from the New York institution because of the aggression perpetrated by the Russian armed forces. To do this, two axes will be analysed: first, the actual conditions for the sanction of exclusion; then, the broad consequences of the sanction of exclusion.
    • Le mécanisme de suivi de la convention de Belém do Pará (MESECVI) : dix-huit ans d'activité dans la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes dans les Amériques - Francesco Seatzu p. 141-148 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le thème de cet article est l'étude du mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (universellement connue sous le nom de convention de Belém do Pará) : nous avons pu démontrer que ce mécanisme (MESECVI), en presque vingt ans d'activité, a connu les mêmes évolutions que celles rencontrées par l'ensemble des autres mécanismes et comités gardiens des conventions internationales sur les droits de l'homme. Il reste toutefois que le MESECVI rencontre encore plusieurs obstacles à l'exercice de son rôle. Certains d'entre eux sont très communs à la plupart des mécanismes et comités pour la protection internationale des droits humains ; d'autres, au contraire, lui sont propres et caractéristiques.
      This article deals with the mechanism for monitoring the implementation of the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence against Women (universally known as the Convention of Belém do Pará). The article demonstrates that this mechanism (MESECVI), in almost twenty years of activity, has undergone the same changes as those encountered by all the other mechanisms and committees that supervise international human rights conventions. However, the MESECVI still encounters several obstacles to fulfilling its role. Some of them are very common to most mechanisms and committees for the international protection of human rights; others, on the contrary, are specific and characteristic to MESECVI.
    • Variations réalistes (I) – Objectivité et réalité, retour sur une formule célèbre - Jean-Christophe Le Coustumer p. 149-161 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le courant théorique du réalisme juridique est porteur d'une promesse qui peut se lire comme une double ambition ; une première, épistémologique, celle de faire de la science du droit une science empirique, qui permet de dire ce qui se passe réellement dans le champ de la normativité juridique, et une seconde, qui vise à réconcilier le droit avec la réalité. Réfléchir au succès de cette entreprise amène, dans un premier temps de cette première « Variation », à s'interroger sur ce que peut vouloir dire la formule célèbre de Hans Kelsen selon laquelle « la norme est la signification objective d'un acte de volonté » pour le réalisme juridique français. Le réalisme étant d'abord un positivisme, il peut faire sienne la formule, mais non sans en avoir modifié le sens des termes essentiels, et notamment celui d'« objectivité ». Et cette objectivité au sens positiviste apparaît bien être le centre de la réflexion sur le rapport du droit à la réalité, le réalisme tentant de rendre plus réel en un sens la normativité au sens kelsénien, tout en conservant l'indispensable spécificité de la science du droit par rapport aux autres démarches scientifiques de connaissance du réel.
      The theoretical current of legal realism holds a promise that can be read as a twofold ambition; a first one, epistemological, is to make the science of law an empirical science, which allows us to say what is really happening in the field of legal normativity, and a second one, which aims to reconcile law with reality. To reflect on the success of this undertaking leads us, first of all, to wonder what Kelsen's famous sentence that “a norm is the objective meaning of an act of will” means for french legal realism. Realism being primarily positivism, it can adopt the formula as its own, but not without changing the meaning of its essential terms, and in particular that of “objectivity”. This objectivity in the positivist sense appears to be the focus of reflection on the relationship between law and reality, with realism attempting to make normativity in the Kelsenian sense more real, while preserving the indispensable specificity of the legal science in relation to other scientific approaches to knowledge of reality.
    • L'action culturelle en prison : ressource sociale et outil de réinsertion - Louise Baudinet p. 163-169 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Depuis plusieurs décennies l'action culturelle tente de maintenir ouvertes des brèches dans le contexte restreint et clos de l'institution carcérale. À travers différents leviers de sociabilité et de pratique, elle tente de répondre à des objectifs pénitentiaires ambivalents entre liens extra-muros et logiques sécuritaires toujours très marquées. Dès lors, cet article abordera l'action culturelle à la fois comme une ressource dans le processus de normalisation carcérale, mais également comme une ressource mobilisable par les personnes détenues au long de leur détention et potentiellement à plus ou moins long terme.
      For several decades now, cultural activities have been trying to keep the breaches open in the restricted and closed context of the prison institution. Using a range of social and practical levers, it tries to respond to ambivalent penitentiary objectives of the prison system, which is torn between extramural links and the ever-present security rationale. This article will therefore approach cultural action as a resource in the process of prison normalisation, but also as a resource that can be mobilised by prisoners throughout their detention and potentially over the longer term.

  • Chroniques

    • Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2022 - Jérémie Iglesias, Margaux Sembach, Maxime Valentin p. 173-180 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.
      Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council's decisions. From a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Conseil according to the rights in question.
    • Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2022 - Marie Rota p. 181-187 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'autrice de cette chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme se propose d'analyser ses principales tendances parmi les décisions rendues en 2022 et la portée des droits conventionnels ainsi enrichis. Sont traités successivement les trois aspects suivants : la protection du droit à l'intégrité physique des femmes et des enfants, l'interprétation stricte de la liberté de religion et la protection du droit à l'égalité substantielle.
      The author of this Inter-American Court of Human Rights case law analyses the main decisions of Court in 2022 and the increased scope of the rights during this period. The issue of protecting the physical integrity of women and children, the scope of the right to religion and strengthening substantive equality are successively analysed.