Titre | Contact tracing et constitutions : les juridictions constitutionnelles face aux défis numériques de la pandémie | |
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Auteur | Eleonora Bottini | |
Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux | |
Numéro | no 21, 2023 Numérique et ordre public | |
Rubrique / Thématique | Numérique et ordre public Le renouveau des outils de police par le numérique |
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Page | 53-61 | |
Résumé |
La pandémie de Covid-19 a vu la multiplication de mesures de contact tracing numérique, à travers des applications à télécharger sur les téléphones et par la transmission des données téléphoniques aux autorités publiques. Ces mesures présentent des risques considérables de violation des droits constitutionnellement protégés, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles. À travers l'étude des décisions des juridictions constitutionnelles qui se sont penchées sur ces mesures dans les trois dernières années, cet article met en évidence les profils d'inconstitutionnalité et met en garde contre le brouillage des frontières entre préservation de l'ordre public et protection de la santé. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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Résumé anglais |
The Covid-19 pandemic has seen a proliferation of digital contact tracing measures, through applications to be downloaded onto smartphones and through the transmission of telephone data to public authorities. These measures present considerable risks of violation of constitutionally protected rights, including the right to privacy and the right to protection of personal data. Through a study of the decisions of the constitutional and supreme courts that have considered these measures in the last three years, this article highlights the patterns of unconstitutionality and warns against the blurring of the boundaries between the preservation of public order and the protection of health. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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Article en ligne | https://journals.openedition.org/crdf/8834 |