| Titre | Hopsyweb : d'un fichier sanitaire à un fichier policier ? | |
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| Auteur | Mathias Couturier | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | no 21, 2023 Numérique et ordre public | |
| Rubrique / Thématique | Numérique et ordre public Le renouveau des outils de police par le numérique |
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| Page | 73-79 | |
| Résumé |
Le fichier Hopsyweb, qui recense les données relatives aux personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement, est issu d'un décret du 23 mai 2018. Ce fichier, officiellement conçu dans un but de gestion administrative des mesures de soins psychiatriques, a été croisé par un décret du 6 mai 2019 avec un fichier de surveillance policière du risque terroriste, le FSPRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste), en vue de détecter les personnes radicalisées censées présenter un risque plus important de passage à l'acte du fait de l'existence d'un trouble mental. La question est alors posée de savoir si ce fichier Hopsyweb n'a pas été, en réalité, conçu d'emblée dans le but de ce rapprochement avec le FSPRT. Cette question est renforcée par le fait que, en 2021 et 2022, une loi puis un décret sont venus faciliter la possibilité pour l'autorité policière de recevoir des informations en provenance de ce fichier sanitaire. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
The Hopsyweb file, which lists data on individuals subject to coercitive psychiatric care, was created by a decree on 23 May 2018. This file was officially designed for the administrative management of psychiatric care measures and was crossed with a police surveillance file on the terrorist risk, the FSPRT, by a decree dated 6 May 2019, in order to detect radicalised individuals who were deemed to present a higher risk of committing an act due to the existence of a mental disorder. The question then arises as to whether the Hopsyweb file was actually initially designed for the purpose of this association with the FSPRT. This question is reinforced by the fact that, in 2021 and 2022, a law and then a decree were passed to facilitate the possibility for the police authority to receive information from this health file. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | https://journals.openedition.org/crdf/8844 |
