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Titre Rome II et la responsabilité délictuelle transfrontière : une nécessaire refonte
Auteur Symeon C. Symeonides
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2023
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 683-718
Résumé Cet article propose d'apporter les modifications suivantes à l'article 7 du règlement Rome II : (1) en étendre le champ d'application afin d'englober tous les délits transfrontières, y compris ceux relatifs aux violations des droits de l'homme et aux atteintes aux droits de la personnalité ; (2) inverser le mécanisme de résolution du conflit de lois, en retenant le choix de la loi applicable comme solution de principe, et en n'admettant que par défaut la lex loci commissi ; (3) autoriser l'application de la lex loci damni par le biais d'une exception, qui ne pourrait être invoquée que par la victime du délit et seulement si la survenance du préjudice dans l'État particulier était objectivement prévisible.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais This article proposes an amendment to Article 7 of the Rome II Regulation, which would: (1) expand the article's scope to encompass all cross-border torts, including human rights violations and infringement of personality rights; (2) reverse the starting point of the choice-of-law process by making the lex loci commissi the default rule; and (3) authorize the application of the lex loci damni through an exception that may be invoked only by the tort victim and only if the occurrence of the injury in the particular state was objectively foreseeable.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_224_0683 (accès réservé)