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Titre La nationalité de l'enfant né d'une gestation pour autrui : (CEDH, déc., 9 décembre 2021, n° 56846/15 et 56849/15)
Auteur Fabien Marchadier
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2023
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 719-729
Résumé Le refus des autorités polonaises de confirmer la nationalité polonaise d'enfants nés d'une gestation pour autrui réalisés aux États-Unis à l'initiative d'un couple d'hommes mariés, l'un polonais, l'autre israélien, n'a pas d'incidences suffisamment graves sur la vie privée et familiale de ces enfants pour mettre en jeu les droits garantis par l'article 8.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_224_0719 (accès réservé)