Titre | La nationalité de l'enfant né d'une gestation pour autrui : (CEDH, déc., 9 décembre 2021, n° 56846/15 et 56849/15) | |
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Auteur | Fabien Marchadier | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 4, octobre-décembre 2023 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 719-729 | |
Résumé |
Le refus des autorités polonaises de confirmer la nationalité polonaise d'enfants nés d'une gestation pour autrui réalisés aux États-Unis à l'initiative d'un couple d'hommes mariés, l'un polonais, l'autre israélien, n'a pas d'incidences suffisamment graves sur la vie privée et familiale de ces enfants pour mettre en jeu les droits garantis par l'article 8. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_224_0719 (accès réservé) |