| Titre | Action collective pour la défense de l'environnement, mesure d'instruction in futurum, dans un contexte international : (Civ. 1re, 9 mars 2022, n° 20-22.444, JCP G, n° 17, p. 552, note O. Boskovic ; Bull. Joly sociétés, juin 2022, p. 36, note E. Farnoux ; JCP E, 2022, 1226, note L. Marion ; D. 2022. 515 ; ibid. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; ibid. 963, obs. V. Monteillet et G. Leray ; JA 2022, n° 657, p. 11, obs. X. Delpech ; Rev. sociétés 2022. 510, note M. Menjucq ; Rev. crit. DIP 2022. 251, étude C. Guillard ; ibid. 305, note H. Muir Watt) | |
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| Auteur | Marie-Laure Niboyet | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2023 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 749-758 | |
| Résumé |
La qualité pour agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_224_0749 (accès réservé) |
