| Titre | Le contrôle d'un jugement européen, entre loi de police, révision et ordre public international : (Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 20-23.115) | |
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| Auteur | Dominique Bureau | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2023 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 764-774 | |
| Résumé |
Après avoir relevé que les parties avaient soumis le contrat de sous-traitance au droit italien et que les éléments de charpente avaient été réalisés en Italie, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle ne pouvait réviser le jugement rendu par le tribunal de Padoue ayant exclu l'application de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et que la reconnaissance, en France, de cette décision, n'était pas manifestement contraire à l'ordre public. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_224_0764 (accès réservé) |
