| Titre | Le domaine des fors protecteurs en matière d'assurances en cas d'action de la personne lésée contre l'assureur et contre l'assuré : (CJUE, 8e ch., 9 décembre 2021, aff. C-708/20, D. actu., 10 janv. 2022, obs. P. Callé ; Europe, 2022, n° 2, comm. 68, obs. L. Idot ; Procédures, 2022, n° 3, comm. 63, obs. C. Nourissat ; Resp. civ. ass. 2022, n° 3, comm. 90, obs. N. Ciron). | |
|---|---|---|
| Auteur | Amélie Benoistel | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2023 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 798-807 | |
| Résumé |
Pour justifier l'application des règles de compétence particulières en matière d'assurances prévues à la section 3 du Chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'action dont la juridiction est saisie doit nécessairement soulever une question relative à des droits et à des obligations découlant d'un rapport d'assurance entre les parties à cette action.
Une demande introduite par la personne lésée contre le preneur d'assurance ou l'assuré ne saurait constituer une demande en matière d'assurances, au sens desdites règles, du seul fait que cette demande et la demande formée directement contre l'assureur trouvent leur origine dans les mêmes faits ou qu'il existe, entre l'assureur et la personne lésée, une contestation portant sur la validité ou l'effet de la police d'assurance.
En cas d'action directe intentée par la personne lésée contre un assureur, conformément à l'article 13, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction de l'État membre dans lequel cette personne est domiciliée ne saurait se déclarer aussi compétente, sur le fondement de l'article 13, § 3, du même règlement, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par ladite personne contre le preneur d'assurance ou l'assuré qui est domicilié dans un autre État membre et qui n'a pas été mis en cause par l'assureur. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_224_0798 (accès réservé) |
