| Titre | Rien ne sert de posséder la nationalité française, il faut la réclamer à point : (Civ. 1re, 23 nov. 2022, n° 21-20.754, n° 21-20.759, n° 21-20.760, inédits, D. 2023. 200, obs. O. Boskovic) | |
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| Auteur | Elise Ralser | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2023 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 367-383 | |
| Résumé |
Il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité (1er, 2e et 3e arrêts).
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a pu déduire que le délai de dix-huit mois écoulé entre la signification de son extranéité à l'intéressé et la souscription de la déclaration de nationalité n'était pas raisonnable. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_232_0367 (accès réservé) |
