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Le présent article présente l'approche décoloniale du droit international privé qui a fait récemment son entrée dans la liste des sujets pressants pour la discipline, non seulement dans les pays colonisés mais aussi en Europe. En France, le sujet n'est peut-être pas encore abordé comme tel, mais est au moins apparu dans une thèse défendue à l'école de droit de Sciences Po Paris en mai 2022, intitulée « The Conflict of Laws and Non-secular Worldviews: A Proposal for Inclusion » (Le droit international privé et les visions du monde non laïques : une proposition d'inclusion). Cette thèse préconise notamment de revisiter le principe de l'autonomie de la volonté, la reconnaissance, et la compétence internationale pour les rendre plus perméables des visions du monde non occidentales. Après avoir proposé une description de la pensée décoloniale et du courant de décolonisation du droit international privé, cette contribution résume les points essentiels de la thèse à cet égard, et identifie les questions plus larges qu'elles posent au droit international privé, spécialement quant aux notions de « droit », d'« étranger », et de « conflit ».

Le constat est généralement partagé qui fait de l'individualisme l'un des traits spécifiques de notre modernité juridique. Reposant sur une conception du monde particulière conférant à l'individu une primauté irréductible dans la description et de l'évaluation du réel, la doctrine individualiste emporte d'importantes conséquences dans l'ensemble des branches du droit, et le droit international privé n'y fait évidemment pas exception. Si son influence en matière de conflit de lois semble aisément perceptible, l'incidence de cette tendance dans le domaine des conflits de juridictions ne doit pas être sous-estimer. Celle-ci se laisse en effet déjà percevoir sur le terrain de la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises, cela par la mise à disposition de l'individu des divers fors disponibles ainsi que par la tendance à l'extension du choix volontaire de for donnant aux intérêts individuels. Elle se fait également ressentir au stade de la circulation des décisions étrangères en imposant de garantir la reconnaissance des statuts individuels aux conditions les plus libérales qui soient, traduisant ainsi la réorganisation de l'ensemble du système autour de l'individu.

Il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité (1er, 2e et 3e arrêts). A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a pu déduire que le délai de dix-huit mois écoulé entre la signification de son extranéité à l'intéressé et la souscription de la déclaration de nationalité n'était pas raisonnable.

Il résulte de différents textes européens et internationaux que l'importance primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant conduit à établir une présomption de minorité applicable aux mineurs non accompagnés, et à leur attribuer un tuteur afin qu'ils soient assistés dans le cadre de la procédure de demande d'asile. Il s'agit d'éléments inhérents à la protection du droit au respect de la vie privée d'un étranger non accompagné se déclarant mineur. Si l'appréciation par les autorités nationales de l'âge d'un individu peut constituer une étape nécessaire en cas de doute sur sa minorité, le jeu même de la présomption conduit à assortir cette appréciation de garanties procédurales.

Viole l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale la cour d'appel qui déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de contrefaçon commis par une société britannique en dehors du territoire français faute d'identité de situation de droit et de fait dans les demandes formées à l'encontre de cette société et de deux sociétés françaises codéfenderesses, alors que le demandeur invoquait les atteintes portées par les sociétés françaises et par la société britannique, en France, en Allemagne et en Grande Bretagne, aux mêmes parties nationales de son brevet européen, concernant le même produit. Il résulte de l'article 14 du code civil que le demandeur français, dès lors qu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France, peut valablement saisir le tribunal français qu'il choisit en raison d'un lien de rattachement de l'instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d'une bonne administration de la justice. Viole cette disposition la cour d'appel qui, pour dire incompétent le juge français pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par une société domiciliée en Afrique du Sud, retient que le demandeur ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance, dès lors que le juge français n'est pas compétent pour les faits prétendument commis à l'étranger par la société britannique dont la société sud-africaine était le fournisseur et que les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs.

Un acte de divorce établi par un officier de l'état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de l'article 2, point 4 du règlement n° 2201/2003, qui est reconnue dans les autres États membres selon l'article 21, point 1.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 25 nov. 2021, IB/FA, aff. C-289/20) que la notion de résidence habituelle au sens de l'article 3, § 1, sous a), du règlement Bruxelles II bis est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d'une part, la volonté de l'intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d'autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l'État membre concerné, l'environnement d'un adulte étant de nature variée, composé d'un vaste spectre d'activités et d'intérêts, notamment professionnels, socioculturels, patrimoniaux ainsi que d'ordre privé et familial, diversifiés. La détermination de la résidence habituelle des époux, au sens de l'article 3, § 1, sous a), du règlement Bruxelles II bis, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

La compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l'État détenteur du registre. La signification du certificat prévu par l'article 53 du Règlement Bruxelles I bis cinq minutes avant une saisie de droits d'associés n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation d'un arrêt rejetant la contestation de la saisie.

Une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé dans le contrat par un hyperlien est valable en la forme même si la partie à laquelle cette clause est opposée n'a pas été invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case. Ces conditions générales doivent cependant être téléchargeables et imprimables sur le site Internet.

L'article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu'un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés sur un terrain loué dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives, ne constitue pas un « contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble », au sens de cette disposition.

Il résulte de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S'agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, qu'ils avaient les liens les plus étroits avec la France. Dès lors que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français s'applique aux contrats de coopération commerciale litigieux.