| Titre | Mineurs non accompagnés : l'affirmation d'une présomption de minorité : (CEDH 21 juill. 2022, n° 5797/17) | |
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| Auteur | Fabienne Jault-Seseke | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2023 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 385-393 | |
| Résumé |
Il résulte de différents textes européens et internationaux que l'importance primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant conduit à établir une présomption de minorité applicable aux mineurs non accompagnés, et à leur attribuer un tuteur afin qu'ils soient assistés dans le cadre de la procédure de demande d'asile. Il s'agit d'éléments inhérents à la protection du droit au respect de la vie privée d'un étranger non accompagné se déclarant mineur. Si l'appréciation par les autorités nationales de l'âge d'un individu peut constituer une étape nécessaire en cas de doute sur sa minorité, le jeu même de la présomption conduit à assortir cette appréciation de garanties procédurales. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_232_0385 (accès réservé) |
